Bonjour à toutes,
J'ai eu la Sécurité Sociale au téléphone concernant le problème des feuilles de soins et des remboursements des transferts. Voici ce qu'on ma expliqué concernant le remplissage des feuilles de soins par le gynécologue :
- Le 100% stérilité est délivré par le comité médical et nos caisses locales ont juste l'information "prise en charge à 100 %" mais elles ne savent pas de quelle pathologie car c'est couvert par le secret médical. Sur le courrier de prise en charge délivré par la CPAM locale, il n'y a pas l'indication du protocole PMA. Il faut donc bien que le gynécologue indique, sur la feuille de soin, dans la partie "conditions de prise en charge des soins", la mention "stérilité" en cochant la case "autres".
- Dans la partie actes effectués", à côté du code acte il y a une colonne "autres actes éléments de tarification CCAM" et il faut que le gynécologue y indique un X à droite de la colonne pour bien spécifier que le remboursement est soumis à un accord préalable (traduction : au 100 % stérilité). En dessous du titre de la rubrique, il y a une phrase "si les actes sont soumis à la formalité de l'accord préalable, indiquez la date de la demande" : il faut y indiquer la date du début de la prise en charge à 100% (elle figure dans le courrier 100% stérilité).
J'espère avoir été claire car c'est compliqué et ça rajoute du stress car ce protocole PMA coûte de l'argent et la Sécu est pointilleuse sur le remplissage des feuilles de soin.
Du coup Véro19 pour tes questions :
1) Sur une feuille de soin dans quel endroit est-ce indiqué que c'est lié à 100% ? Une de vous pourrait regarder sur les feuilles de soins ?
Voir mes réponses ci-dessus
2) Est-ce que la sécurité sociale a raison de me refuser le remboursement sans cette mention ?
Oui hélas, une feuille de soin mal complétée empêche la caisse de pouvoir procéder au paiement, tous ces actes sont très codifiés et il faut absolument que les gynéco soient rigoureux pour remplir les feuilles de soin. Dans mon cas, c'est la secrétaire qui les avait mal remplies et c'est moi qui ai été obligée de débrouiller la situation avec la CPAM. Je me demande si désormais je ne vais pas remplir moi-même les feuilles de soin car maintenant, je connais les codes des actes pour le transfert et les échographies


40 ans en 2025 (et toutes mes dents)
Utérus bien rétroversé !
Protocole PMA démarré en septembre 2023
01/11/23 : test

mais oeuf clair + FC provoquée
Juin 2024 : reprise du protocole avec stimulation ovarienne
01/07/24 : 1ère ponction - 13 ovocytes prélevés - 5 J5
06/07 : TEF n°1 - Test

mais grossesse biochimique
09/09 : TEC n° 2 sur cycle naturel - Test
15/10 : TEC n°3 sur cycle naturel - Test
20/11 : écho de datation - Petit haricot fait 1,6 cm - Attente écho T1 le 24/12