Loi PMA pour toutes (Loi bioethique d'aout 2021)

[fleur26]

Merci beaucoup à vous pour nous donner ces informations sa progrès rapidement mais sûrement

[Celinor]

Et voici le 1er décret :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111531

Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60 anniversaire.

Les conditions d'âge pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 37 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 45 anniversaire.

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés : :
« 1° Jusqu'à son 45 anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
« 2° Jusqu'à son 60 anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.

L'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à une assistante sociale si besoin,

[Celinor]

Et voila l'autre décret qui dit que la loi peut etre appliquée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111634

Par contre, pas de limite d'age pour débuter une PMA apparemment. Ce qui fait qu'une jeune fille célibataire de 18ans peut demander le montage d'un dossier.

[Cako56]

Bonjour à toutes et à tous,

En couple avec une femme depuis quelques années, nous avons débutées notre projet bébé l'été dernier. Bien que la loi bioéthique soit passée, nous avons choisi de lancer les démarches avec la Belgique (le délai d'attente étant visiblement trop long en France).

En revanche nous nous sommes rapprochées d'un notaire en France pour initier la demande de reconnaissance anticipée (qui permet la filiation de l'enfant pour la maman non porteuse).

Le site ci-dessous précise que la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire coûte 75,46€.

Notre notaire pour propose le consentement au don à 130€ + la reconnaissance conjointe anticipée à 130€ également.

Ne comprenant pas cette différence, ma question concerne donc le tarif, si toutefois quelqu'un pouvait partager son expérience....

Merci à vous et belle journée

[Saucisson]

oui elle est appliquée depuis l'automne 2021