Et voici le 1er décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111531
Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60 anniversaire.
Les conditions d'âge pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 37 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 45 anniversaire.
L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés : :
« 1° Jusqu'à son 45 anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
« 2° Jusqu'à son 60 anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.
L'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à une assistante sociale si besoin,