Le forum de la FIV, Insémination et de la PMA

Bonjour je voudrais savoir si vos heures de travail sont payés quand vous avez rendez-vous pour faire des examens médicaux pour un parcours fiv selon la nouvelle loi ont perd pas nos heures de travail

Oui une loi est passé c'est obligatoire. Tu es protégé au même titre qu'une grossesse tu as juste à envoyer un ar a ton travail. Perso je travaille dans les ressources humaines et pour la première je ne l'avais pas fait,j'avais pris des congés et mes primes avaient également diminué donc non je déclare pour ne pas être pénalisée.

Ils m on dit que dans ma convention la loi est pas applicable est que c vrais je suis aide soignante

Somoon a écrit :Ils m on dit que dans ma convention la loi est pas applicable est que c vrais je suis aide soignante

Ça ne releve pas de la convention collective mais de la loi du droit au travail. Donc SI tu t as le droit!!!

Peut tu me trouver la loi pour que leur donne merci

Tu l'as dans le forum.

Dans quel parti du forum merci d avance

Somoon a écrit :Dans quel parti du forum merci d avance

La loi du 4 août 2014 (1) contient des dispositions qui devraient faciliter la vie des couples frappés par l'infertilité ou la stérilité. Elle prévoit dorénavant des autorisations d'absence permettant au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, de se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Ces autorisations sont au nombre de 3 au maximum. En revanche, il n'existait aucune disposition pour les couples engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation ne justifiant pas de lien matrimonial.

Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2016 relative à notre système de santé (2), le Sénat a élargi les cas d'autorisations d'absence aux femmes bénéficiant d'une procréation médicalement assistée (PMA) en modifiant l'article L1225-16 du Code du travail.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a étendu cette possibilité au conjoint salarié dans les mêmes termes que pour le conjoint de la femme enceinte. Or, à la différence de ce qui se pratique pour une grossesse, le conjoint effectue lui-même un certain nombre d'examens, comme entretiens psychologiques, spermogramme, prélèvements et ponctions. Ainsi, dans le cadre d'un protocole d'assistance médicale à la procréation, le conjoint ne se borne pas à accompagner la femme en traitement, mais se trouve lui-même en situation de traitement de l'infertilité du couple. Ce parcours se révèle souvent long et peut connaître plusieurs échecs avant une grossesse.

Le code du travail est donc modifié pour prévoir un régime d'autorisation d'absence destiné aux femmes future mère et aux hommes futur père engagés dans un parcours de PMA : les autorisations d'absence accordées seront payées par l'employeur. En effet, ces temps d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif. Rappelons que la femme bénéficie d'une autorisation d'absence illimitée sur simple présentation d'un justificatif médical. La durée de l'absence comprenant la durée de l'examen et le trajet aller-retour.

Dis moi dans quelle structure travailles tu?

Je ne comprends pas que ton service rh ne fait pas de veille juridique. !!!pu il joue à la politique de l'autruche.
As toi maintenant d'envoyer jn courrier avec ar avec une attestation de ton centre pma comme quoi tu es bien prise en charge.