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Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 06 avr. 2016 à 21:51
par Titi65
Merci pour l'info
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 06 avr. 2016 à 22:23
par jam
Merci pour cette info!
Tu sais à partir de quand on pourrait faire valoir ce droit? Pour ma dernière fiv j'ai épuisé toutes mes heures de récup et derniers congés (et la patience de mon employeur je crois...)
Je serais vraiment soulagée, comme beaucoup d'autres j'imagine, que les choses se passent autrement
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 06 avr. 2016 à 22:29
par cece16
C est valable depuis le 26 janvier 2016 etvje l ai utilisé et ca fonctionne !!!!
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 06 avr. 2016 à 22:43
par Titi65
Cece, lorsque tu dois t' absenter pour faire des examens ou contrôles lors de ton protocole tes heures de travail ne sont pas déduites? C'est comme ça que ça fonctionne ?
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 06 avr. 2016 à 22:45
par cece16
C est ca et je fournis un justificatif
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 07 avr. 2016 à 06:59
par Elodie
J'ai fait valoir cette loi dés qu'elle a été promue au JO fin janvier en les informant par lettre remise en main propre de mon parcours et de l'existance de cette loi car moi aussi l'an passé j'ai passé mes 5 semaines de CP dans la pma et n'ai pas eu de repos au final
il y a déja plusieurs posts à ce sujet sur le fofo
Moi je founit les justificatifs sur lesquels il doit obligatoirement mentionner les termes "Examen dans le cadre obligatoire du parcours PMA de Mme XXX"
heure de rdv
heure de sortie
et à partir de ce moment là mon patron prend l'adresse sur le certificat, il calcule le trajet "travail-pma" (et non domicile travail) et il me recrédite les heures trajet + rdv sur mon compteur pour etre au plus juste, pour ne pas me laiser mais ne pas les voler non plus
bien entendu ca oblige à ce que ton patron saches dans quoi tu es mais je revis, j'ai l'esprit léger et serein depuis, pas besoin de trouver 10000 excuses bidons pour s'absenter ( a part pour les collègues de boulot lol)
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 07 avr. 2016 à 09:17
par Titi65
Coucou les filles !!
Encore moi et mes questions. Les justificatifs à fournir sont :
Une lettre manuscrite établie par le médecin ou un formulaire un peu comme l'arrêt de travail qu'il faut juste remplir.
Pour votre directeur, il faut lui fournir le texte de loi ?? Si oui où le trouver ?
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 09 avr. 2016 à 11:21
par gouinmy
un grand merci pour cette info
j'ai une question est ce que ça marche quand on va voir son gynéco pour le rendez vous d'une FIV .MERCI
Re: Info à transmettre la loi change !!!
Posté : 10 avr. 2016 à 15:23
par gunmm
Oui je pense qu'il faut avoir signe la prise en charge a 100%, mais de toute façon tu ne commence pas tes protocoles sans (juste le bilan de fertilité)
par contre sur un autre forum, mamcamille disait que la loi ne s'appliquait pas pour les fonctionnaires, car ils ne dépendaient pas du code du travail. Pour ca il fallait attendre qu'ils fassent paraitre un décret il me semble
si tu en sais plus, je suis preneuse. Merci