Info à transmettre la loi change !!!

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Espoir91

Fivette habituée
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Info à transmettre la loi change !!!

Message non lu par Espoir91 » 06 avr. 2016 à 13:59

INFORMATION IMPORTANTE :

Une nouvelle avancée pour les couples en PMA !!! crossfingers

La modification de l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit un régime d’autorisation d’absence destiné aux couples engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. ( ça veut dire de manière illimitée zeen )
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. ch@peau
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. tapmemune

Alors oui, cela veut dire au préalable "en parler à l'employeur" mais en principe, prévenir simplement la responsable RH soumise à discrétion est suffisant !!!.... il faut se dire que c'est une avancée au moins.

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Titi65

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Message non lu par Titi65 » 06 avr. 2016 à 21:51

Merci pour l'info
]Mars 2011: inscription pma / 2012-2014: 6 inseminations négatives
Avril 2015: fiv 1: 4 brybry : 2 j2 transférés --
Juillet 2015: TEC 1: 2 blastocyste ++ puis fausse couche à 4SG
Mars 2016: fiv 2: 3 brybry: 2 j2 transférés --
Mai 2016: TEC 2: 1 j3 prise de sang le 02/06 ++ à 55. 2ème prise de sang le 04/06 à 70. 3 éme prise de sang le 06/06 à 105. 4 éme prise de sang le 09/06 à 66. Fausse couche à 5sa

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Espoir91

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Message non lu par Espoir91 » 06 avr. 2016 à 22:12

De rien. Je suis nouvelle sur le forum. Comme je ne suis pas sur facebook et autres réseaux sociaux je cherchai un moyen de transmettre l'info, d'où l’inscription ici...
C'est marrant je vois dans ton profil que tu es dans un centre PMA sur Pau. Ma mère vit à Pau. Elle travaille à la crèche du quartier Ousse-des-Bois. Je suis un bon mélange assez rare basquo-béarnais lol

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jam

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Message non lu par jam » 06 avr. 2016 à 22:23

Merci pour cette info!
Tu sais à partir de quand on pourrait faire valoir ce droit? Pour ma dernière fiv j'ai épuisé toutes mes heures de récup et derniers congés (et la patience de mon employeur je crois...)
Je serais vraiment soulagée, comme beaucoup d'autres j'imagine, que les choses se passent autrement
Moi:31 ans /Lui: 41
*fév 2012 fausse couche
*avr 2012: FIV ICSI: 2 J3 : --
*fév 2013: FIV ICSI 2: pas transfert
*déc 2015: FIV ICSI 2bis protocole long: hyperstim sévère: 2 J3 congelés
*2016: !! agrément adoption[/highlight][/b] !! rule
*avril 2016: TEC de 2 J3: grossesse non évolutive -
*oct 2016: FIV ICSI 3: double transfert à J2 et J4: -
*janvier 2017: une petite puce de 3 mois arrive à la maison... cigrose multiheart
*année 2017: rendez-vous spécialistes endométriose, autres avis, méd douce, FIV 4?? :?:

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cece16

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Message non lu par cece16 » 06 avr. 2016 à 22:29

C est valable depuis le 26 janvier 2016 etvje l ai utilisé et ca fonctionne !!!!
Déc.2011 Fiv 1: 3 ovocytes 2 fécondés 1 congelé. prise de sang +++ Bébé grand préma à 29 sa
Essai bébé 2 . Sept 2014 : TEC - HS à la décongél.
Fiv1 bb2:4 ov. 3brybry congelés pas de transfert car gastro
Tec mars 2015 ++++ puis fausse couche à 3 SG Tec mai 2015 négatif Tec 21/10/15 +++ puis fausse couche à 3SG
Fiv2 janv 2016 : juline est née le 19 septembre (à 36 sa+4) 2.165 kg pour 44 cm

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Titi65

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Message non lu par Titi65 » 06 avr. 2016 à 22:43

Cece, lorsque tu dois t' absenter pour faire des examens ou contrôles lors de ton protocole tes heures de travail ne sont pas déduites? C'est comme ça que ça fonctionne ?
]Mars 2011: inscription pma / 2012-2014: 6 inseminations négatives
Avril 2015: fiv 1: 4 brybry : 2 j2 transférés --
Juillet 2015: TEC 1: 2 blastocyste ++ puis fausse couche à 4SG
Mars 2016: fiv 2: 3 brybry: 2 j2 transférés --
Mai 2016: TEC 2: 1 j3 prise de sang le 02/06 ++ à 55. 2ème prise de sang le 04/06 à 70. 3 éme prise de sang le 06/06 à 105. 4 éme prise de sang le 09/06 à 66. Fausse couche à 5sa

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cece16

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Message non lu par cece16 » 06 avr. 2016 à 22:45

C est ca et je fournis un justificatif
Déc.2011 Fiv 1: 3 ovocytes 2 fécondés 1 congelé. prise de sang +++ Bébé grand préma à 29 sa
Essai bébé 2 . Sept 2014 : TEC - HS à la décongél.
Fiv1 bb2:4 ov. 3brybry congelés pas de transfert car gastro
Tec mars 2015 ++++ puis fausse couche à 3 SG Tec mai 2015 négatif Tec 21/10/15 +++ puis fausse couche à 3SG
Fiv2 janv 2016 : juline est née le 19 septembre (à 36 sa+4) 2.165 kg pour 44 cm

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Espoir91

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Message non lu par Espoir91 » 06 avr. 2016 à 22:54

oups j'arrive pas à distinguer réponse perso et groupée sur forum.. pas encore très douée.
donc réponse générale : oui aucun souci pour chaque exams avec justifs : rendez-vous pré et post FIV, ponction, transfert... Moi on me donne la demi-journée du rendez-vous. Pour les conjoints c'est 3 absences par tentative. C'est quand même génial pour ceux qui ont leur centre PMA loin et peu de congés

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Elodie

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Message non lu par Elodie » 07 avr. 2016 à 06:59

J'ai fait valoir cette loi dés qu'elle a été promue au JO fin janvier en les informant par lettre remise en main propre de mon parcours et de l'existance de cette loi car moi aussi l'an passé j'ai passé mes 5 semaines de CP dans la pma et n'ai pas eu de repos au final
il y a déja plusieurs posts à ce sujet sur le fofo
Moi je founit les justificatifs sur lesquels il doit obligatoirement mentionner les termes "Examen dans le cadre obligatoire du parcours PMA de Mme XXX"
heure de rendez-vous
heure de sortie

et à partir de ce moment là mon patron prend l'adresse sur le certificat, il calcule le trajet "travail-pma" (et non domicile travail) et il me recrédite les heures trajet + rendez-vous sur mon compteur pour être au plus juste, pour ne pas me laiser mais ne pas les voler non plus

bien entendu ca oblige à ce que ton patron saches dans quoi tu es mais je revis, j'ai l'esprit léger et serein depuis, pas besoin de trouver 10000 excuses bidons pour s'absenter ( a part pour les collègues de boulot lol)
Moi : OPK ; Lui : OATS Sévère
Icsi1 pct 26/05/15 12 ovocytes : 1 j3 transféré le 19/07 - prise de sang le 31/07 : notpregnant
Icsi 2 pct 16/02/16 : 22 ovo matûres vitrifiés car hyperstim
ROV 1 le 20/04 avec 7 ovo : 1 seul embryon 0 congélés : notpregnant
ROV 2 le 20/05 : transfert le 25/05 1J5 : prise de sang notpregnant le 03/06
TEV 2j5 le 04/10/16 notpregnant
ROV3 : 2 j5 le 30/03 notpregnant
Reste 5 ovocytes au congélo et 1 J5

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Titi65

Fivette de bronze
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Message non lu par Titi65 » 07 avr. 2016 à 09:17

Coucou les filles !!
Encore moi et mes questions. Les justificatifs à fournir sont :
Une lettre manuscrite établie par le médecin ou un formulaire un peu comme l'arrêt de travail qu'il faut juste remplir.
Pour votre directeur, il faut lui fournir le texte de loi ?? Si oui où le trouver ?
]Mars 2011: inscription pma / 2012-2014: 6 inseminations négatives
Avril 2015: fiv 1: 4 brybry : 2 j2 transférés --
Juillet 2015: TEC 1: 2 blastocyste ++ puis fausse couche à 4SG
Mars 2016: fiv 2: 3 brybry: 2 j2 transférés --
Mai 2016: TEC 2: 1 j3 prise de sang le 02/06 ++ à 55. 2ème prise de sang le 04/06 à 70. 3 éme prise de sang le 06/06 à 105. 4 éme prise de sang le 09/06 à 66. Fausse couche à 5sa

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Message non lu par Espoir91 » 07 avr. 2016 à 10:11

le texte de loi c'est celui que j'ai mis déjà :

La modification de l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit un régime d’autorisation d’absence destiné aux couples engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA).

Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Article L1225-16
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La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

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gouinmy

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Message non lu par gouinmy » 09 avr. 2016 à 11:21

un grand merci pour cette info
j'ai une question est ce que ça marche quand on va voir son gynécologue pour le rendez vous d'une FIV .MERCI