AMP-travail en pratique

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BAMP

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AMP-travail en pratique

Message non lu par BAMP » 03 mars 2016 à 15:16

Depuis la promulgation de la loi du 26 janvier 2016 n°2016-41 et la modification de l’article 1225-16 du code du travail, les personnes en parcours d'AMP bénéficient deux nouveaux droits :
Protection contre les discriminations
Autorisations d'absences pour suivre les protocoles de soins AMP

Mais en pratique comme cela se passe-t-il ? Vous êtes très nombreux à nous demander des précisions, des explications ou des conseils face, notamment à des situations professionnelles compliquées. Si nous sommes disponibles pour faire cela, nous ne pourrons pas répondre à toutes les situations qui nécessitent que chacun se mobilise, qui pour informer ses représentants du personnel, qui pour prendre contact avec son syndicat, ou l'inspection du travail.

Le bureau de l'association COLLECTIF BAMP a réalisé une fiche explicative pour les adhérents de notre association, ainsi qu'un dossier plus complet. Nous allons envoyer ce document aux organisations syndicales, patronales, défenseur des droits, médecins du travail et centres d'AMP pour informer les premiers sur l'aspect AMP/travail et les centres d'AMP sur l'aspect Travail/AMP.


Par ailleurs, sachez que les entreprises, les employeurs vont être informé de la mise en place de ce nouveau droit, via leurs réseaux juridiques. D'ailleurs, les Editions TISSOT qui font un travail d'information "Depuis plus de 40 ans, [...] faciliter l’application en entreprise du droit du travail, de la paie, de la santé-sécurité, de la comptabilité et fiscalité et du management en les rendant accessibles aux non-experts" , ont déjà mis en ligne un article pour informer sur cette extension de la protection contre les discriminations et les autorisations d'absences aux personnes en parcours d'AMP, voir ici.


Fonction publique : Actuellement, nous ne pouvons apporter une réponse claire sur la mise en application de ce nouveau droit dans la fonction publique. Car les agents de fonction publique dépendent d'un droit différent du code du travail. En pratique, certains de nos adhérents agents de la fonction publique ont pu bénéficier de ce nouveau droit, mais beaucoup ont reçu un refus au motif de l'absence de circulaire. Les témoignages reçu vont dans le sens de la nécessité d'une mobilisation des agents pour interpeller leurs organisations syndicales, pour la mise en œuvre de ce droit.

"S’agissant de la loi récemment votée, elle ne pourra être retranscrite dans le droit de la fonction publique qu’après la parution du décret d’application. D’ailleurs, tous les fonctionnaires concernés ont tout intérêt à manifester l’existence de ce nouveau texte auprès des organisations syndicales afin qu’il soit rapidement traduit dans les droits à absences des fonctionnaires.
Bon courage".


"On m'a confirmé que, possédant ses propres statuts, la FP n'avait aucune obligation d'appliquer ces nouvelles dispositions si elle ne le souhaitait pas...
Ce n'est donc pas gagné pour nous :/

Il faut également savoir que cela passe d'abord par la fonction publique d'état et après dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Un chemin un peu long donc avant d'arriver jusqu'à nous.

La personne que j'ai eu n'était pas au courant. J'étais la première qui la questionnait sur ce sujet. Il s'agit donc pour nous les agents de la FP de se manifester au maximum auprès des syndicats afin qu'ils puissent alerter et enclencher un processus pour faire passer ces modifications.

Ne désespérons pas ;)

Bonne journée!"



Retours d'expériences : Merci de nous faire remonter vos expériences positives et négatives qui vont nous permettre de communiquer auprès des différentes instances sur ce droit et sa mise en œuvre.

"merci pour votre travail et votre engagement

J'ai informé aujourd'hui ma DRH qui a donc modifié mes jours d'absence, et qui va informer les différents cadres de cette avancée. (je me suis permise de lui laisse la petite fiche!)

je me sens vraiment soulagée depuis ce matin...

vraiment merci !"



Une personne nous a indiqué avoir vu dans son centre d'AMP (NATECIA à Lyon), un article qui informait les patients de cette nouvelle loi, en mentionnant BAMP ! Merci aux équipes médicales de relayer cette information.


"Mon employeur a accepté mon absence, mais il a décompté mes heures de mon salaire. J'ai fourni un justificatif du centre AMP pour mon insémination. Mais il me dit que le certificat n'est pas valable. Ils veulent connaitre la nature de l'examen réalisé"



Questions les plus souvent posées :

Que faire pour bénéficier de ce droit ? Que vous ayez informé votre employeur, votre DRH de votre engagement dans un parcours de soin AMP.

Puis-je en bénéficier pour un protocole d'insémination ? Oui, pour tous les protocoles de soins en lien avec une Assistance Médicale à la Procréation.

Que faut-il fournir comme justificatif ? Un certificat médical indiquant votre présence au rendez-vous en lien avec une ALD 100% infertilité.

Faut-il donner le motif exact du soin ? Non, pas besoin d'indiquer la nature du soin sinon il y a rupture du secret médical.

Est-ce que je peux m'absenter pour une journée entière ? Le texte ne donne aucune indication sur le temps possiblement accordé pour cette absence.

Est-ce que je vais être payé pendant mon absence ? Oui, car ce temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif.

Faut-il que je pose un congé ? Non, mais vous devez informer votre employeur pour qu'il puisse organiser votre remplacement.

Faut-il que j'ai un arrêt maladie ? Non, car justement ce nouveau droit apporte une réponse aux rendez-vous qui n'étaient jusqu'à présent pas couverts par un arrêt maladie (ponction et transferts d'embryon).

Mon conjoint peut-il en bénéficier ? Oui, il a le droit à trois temps d'absence.

Agent de la fonction publique, puis-je bénéficier de ce droit ? Ce point est encore incertain. Prenez contact avec votre DRH, vos syndicats.

Plus d'information sur le blog de l'association COLLECTIF BAMP ! http://www.bamp.fr
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Morganeli

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Message non lu par Morganeli » 11 avr. 2016 à 21:35

Merci à vous pour tout ces efforts on.se sens beaucoup moins seule et enfin de l aide pour le travail
Étant donné que sa complique les choses

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AlexSand

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Message non lu par AlexSand » 25 avr. 2016 à 06:39

Comme le dit morganeli merci pour touts ces efforts!
Je suis intérimaire et j ai informé mon agence d interim de cette loi ils doivent revenir vers moi après avoir vu avec leur service juridique. J ai la chance d être actuellement en poste dans une société qui ne voit aucun inconvénient à ce que je m'absente pour les examen liés au parcours amp, j espère juste de la boite d interim me payera mes heures!
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Message non lu par BAMP » 07 mai 2016 à 09:22

Bonjour

Est-ce que tu pourras nous tenir au courant en ce qui concerne ta rémunération par la boite d'intérim pendant tes absences pour soins AMP.
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Message non lu par AlexSand » 07 mai 2016 à 10:26

Bonjour
Je n ai toujours pas eu de retour de leur part malgré mes relances mais dès que j en sais plus je vous tiens au courant.
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Message non lu par BAMP » 04 juil. 2016 à 07:40

Autorisations spéciales d’absence / conseil départementale du Haut-Rhin

Depuis quelque temps, nous étions en relation avec des représentants du syndicat Force Ouvrière du Haut Rhin, au sujet du dossier AMP-TRAVAIL. En effet, des agents de la fonction publique territoriale de ce département souhaitant bénéficier des autorisations d’absence pour suivi de protocole de soins AMP, ont interpellé ce syndicat pour être soutenu et accompagné dans leur demande d’obtention de ce droit. La procédure administrative pour les agents de la fonction publique nécessite qu’une décision soit prise en COMITE TECHNIQUE PARITAIRE qui est l’instance décisionnelle pour ce genre de questions administratives.

Mais le CTP (comité technique paritaire) du département du Haut Rhin, qui s’est tenu dernièrement (juin) et qui devait statuer sur les ASA des agents n’a pas permis aux agents concernés d’obtenir un résultat positif.

Il y a un vrai souci d’égalité de traitement en ce qui concerne le droit aux autorisations d’absences pour parcours de soin AMP, entre les agents de la fonction publique, qu’ils soient d’état, territorial ou hospitalière. Cela est du au fait que bons nombres de responsables refusent d’accorder ce droit, au prétexte que le code du travail ne s’applique pas. Pourtant, dernièrement les démarches engagées, par certains agents, ont permis des avancées sur ce dossier :

Le CHU de Clermont-Ferrand s’est clairement positionné pour l’application de ce nouveau droit pour ces agents, via la publication d’une note de service. Voir ici
Le syndicat CFDT a interpellé la ministre de la fonction publique : Annick GIRARDIN sur ce sujet, cette dernière s’est engagée a clarifier la situation via une circulaire.
BAMP a également envoyé un courrier, à la ministre de la fonction publique.
Ce qui pose problème dans la réponse apportée par le Comité Technique Paritaire du département du Haut Rhin, c’est d’une part le refus d’octroyer ces autorisations d’absence, mais surtout la nature des arguments pour « justifier » ce refus. Entendre « les agents vont profiter » de ces traitement pour ne pas travailler, ou « moi, je n’ai pas posé de congés suite à la naissance de mes enfants« , semblent avoir été clairement énoncés…… Pensez-vous qu’il soit préférable que ces personnes se trouvent en arrêt maladie pendant plusieurs jours, plutôt qu’elles soient présentes à leur poste de travail, en étant peut-être arrivée plus tard que l’horaire normale ? Faut-il des agents reconnues dans leurs difficultés de vie, considérés et donc plus enclins à donner le meilleur d’eux-mêmes à leur employeur, que des gens fatigués, déçus, découragés ? Il semble aussi que les personnes décisionnaires dans ce dossier, n’ont pas pris le temps de s’informer correctement de ce qu’implique un parcours de soins AMP.

Nous trouvons que c’est vraiment dommage que ce sujet n’ai pas été traité à la hauteur de ce qu’il peut permettre : un dialogue social apaisé, des employés respectés dans leur difficultés de vie, une amélioration des conditions de travail, et enfin une lutte contre l’absentéisme.

Pour réagir à cette situation, le syndicat FO68 a diffusé un communiqué de presse qui a été publié, le dimanche 26 juin dans les colonnes des Dernières nouvelles d’Alsace. Ils ont aussi écrit plusieurs courriers, pour dénoncer cette situation auprès de la ministre de la santé, de la ministre de la fonction publique et de la ministre du droit des familles, de l’enfance et du droit des femmes.

Affaire à suivre, pour voir si les responsables du département du Haut-Rhin, peuvent évoluer sur leur position concernant l’accès des agents de leur département, aux autorisations d’absences pour parcours de soins en AMP.

"Syndicat Force Ouvrière des personnels du Département du Haut-Rhin30/06/16
FO et Eric Straumann s’opposent sur les absences liées à la PMA !
Par Syndicat FOdpt68 le 30/06/16"


Tel est le titre de l’article paru dans les DNA ce dimanche 26 juin 2016 au sujet du refus des élus départementaux de permettre aux agents du CD68, inscrits dans des parcours de procréation médicalement assistée (PMA), de bénéficier d’autorisations d’absence spécifiques !

Dans un post précédent, nous vous avions informés avoir sollicité le CTP pour qu’il émette un avis sur cette question. Vous aviez ainsi pu constater la qualité de l’argumentaire que nous avions développé.

Hélas, c’était sans compter le positionnement des élus départementaux qui y ont siégé, et plus particulièrement celui de son Président, Pierre BIHL, farouchement opposés à ce que des agents puissent “encore profiter d’avantages supplémentaires“. Un tel état d’esprit révèle, pour le moins, une profonde méconnaissance de la situation de certaines femmes confrontées à d’éprouvantes difficultés pour simplement donner la vie ! Chacun pourra en outre se faire sa propre opinion sur la manière dont peuvent être perçus les agents de notre collectivité.

Scandalisé, le syndicat FO des personnels du département du Haut-Rhin a donc décidé de publier un communiqué qui a été relayé par la presse locale.

En réponse, le Président Straumann a affirmé aux journalistes que FO faisait un mauvais procès aux élus départementaux en prétendant qu’ils étaient opposés à la loi de modernisation de notre système de santé. Il convient pourtant de souligner que le député Straumann a lui-même voté contre ladite loi lors de son examen en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2015.

Quant à la qualité du dialogue social qu’il vante, Monsieur Straumann gagnerait à participer aux séances du CTP, CHSCT ou CAP pour constater la manière dont sont menées les réunions de ces instances… Il pourrait ainsi constater que le dialogue social mériterait de ne plus être délégué !
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Message non lu par BAMP » 29 juil. 2016 à 13:48

Dans le cadre du projet de loi ÉGALITÉ et CITOYENNETÉ actuellement sur les bureaux de nos parlementaires, cette loi un peu fourre-tout, contient notamment un volet sur la lutte contre les discriminations, l’égalité réelle.
Loi présentée par le gouvernement qui est actuellement en deuxième lecture au Sénat. Un amendement a été proposé par le gouvernement pour que les agents de la fonction publique puissent bénéficier des autorisations d’absences pour suivi de protocole de soin en AMP. YES !
Cet amendement que vous pouvez lire ci-dessous a été adopté, par l’Assemblée Nationale. Espérons qu’il soit maintenu par le Sénat (ce qui devrait être le cas, vu que ce nouveau droit avait été obtenu aussi grâce au Sénat).
Une confirmation de l’engagement qu’avait pris la Ministre de la Fonction Publique Annick Girardin, lors de sa rencontre avec le syndicat CFDT au printemps et qu’elle avait renouvelé par écrit , auprès du syndicat FO68 (courrier que nous a transmis, tout récemment le syndicat FO68). Comme, nous vous en avions parlé dans un précédent article, le syndicat FO du Haut-Rhin a engagé des démarches importantes pour défendre des agents en parcours d’AMP face au conseil départemental du Haut-Rhin qui refuse d’accorder les autorisations d’absence.
Attendons la promulgation de la loi, qui devrait peut-être arriver en fin d’année 2016 ou début 2017. Car les amendements vont être étudiés au Sénat à partir du mois de septembre, (tiens voilà une bonne occasion d’aller rencontrer cet été, votre sénateur pour lui demander de soutenir et voter cet amendement !). Le texte sera examiné en séance au mois d’octobre, puis retour à l’Assemblée Nationale.
Nous pourrons alors, nous réjouir complétement, mais c’est un bond en avant qui est en train de se réaliser pour les agents de la fonction publique. Car si certains et certaines d’entre-vous avez pu déjà bénéficier de ces autorisations d’absence, certaines administrations refusent de les accorder, au prétexte qu’il n’y a pas de circulaire les obligeant. Avec cet amendement, proposé par le gouvernement, c’est un message clair qui est aussi adressé aux administrations et aux agents de la fonction publique, engagés dans des parcours de soins AMP.
Allez rencontrer vos députés et sénateurs cet été, pour leur dire que vous comptez vraiment sur eux pour un vote en faveur de cet amendement.
Voici l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée Nationale :
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ – (N° 3851)

Commission
Gouvernement
Adopté
AMENDEMENT N°1385

présenté par

le Gouvernement
———-

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:

I. – L’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d’une autorisation d’absence pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de service effectif.

II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique est supprimée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 87 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Ce dispositif figure désormais à l’article L. 1225‑16 du code du travail.

Cette avancée répond à l’objectif de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit.

Lien vers l article https://bamp.fr/2016/07/28/fonction-pub ... p-travail/
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Message non lu par BAMP » 21 sept. 2016 à 13:02

En effet, BAMP du moins ses bénévoles, seront à Paris du 20 au 26 septembre 2016, pour plusieurs rendez-vous importants.

Ce matin, nous avons rendez-vous avec Chaynesse Khirouni, députée de Meurthe et Moselle qui a soutenu les amendements BAMP pour les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL. C’est elle qui a permis par sa détermination, contre l’avis du rapporteur du projet de loi et de la ministre de la santé, que les autorisations d’absences puissent exister pour chaque protocole de soin.

Cette rencontre va donc nous permettre de faire un premier bilan de ce nouveau droit. Mais aussi d’envisager la suite de nos actions au niveau politique. 2017 élections présidentielles, suivi des législatives. Essayons de faire en sorte que les voix des personnes en parcours d’AMP, les personnes infertiles et stériles puissent être entendues.

Soyons ensemble pour promouvoir une société plus moderne, respectueuse des différents schémas familiaux, engagée pour un environnement moins agressif vis à vis de la fertilité humaine, ouverte sur l’Autre. Un truc simple : LIBERTÉ, ÉGALITÉ et FRATERNITÉ, SOLIDARITÉ et HUMANITÉ.

« Ce n’est pas l’Utopie qui est dangereuse, car elle est indispensable à l’évolution. C’est le dogmatisme, que certains utilisent pour maintenir leur pouvoir, leurs prérogatives et leur dominance. »
Henri Laborit – 1914-1995 – Eloge de la fuite
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Message non lu par Juline » 29 oct. 2016 à 13:35

Bonjour, un petit témoignage au sujet des absences du conjoint et de la loi... mon conjoint à voulu faire valoir son droit à avoir un jour pour ma ponction et un autre pour le transfert qui se passent à 3h de route, donc une journée perdue pour chaque.
Une grande agence d'intérim lui a sorti un texte de loi disant que pour en bénéficier il aurait fallu qu'il prévienne de la date au moment de sa prise de poste... il avait bien sûr prévenu le patron de la boîte où il bosse plusieurs semaines avant, mais pas de la date exacte. Il a aussi montré l'article du code du travail.
Seulement, la date ben... on ne l'à pas eu avant de connaître comment je réagissais au traitement évidement !
Ça me semble bien fumeux.

Lui n'ose pas trop taper du poing sur la table, car il se peut qu'il ne soit pas renouvelé si il ne courbe pas le dos, du coup il va devoir rattraper 16h... (39h/semaine...) :?
2010 endometriose stade 3 opérée
2015 endometriose stade 4 et début des essais (avant on comptait sur la chance)
Octobre 2015, orientation en pma
Mai 2016 premier rendez-vous pma --> FIV
FIV 1 octobre 2016 --> -
Fiv 2 icsi mars 2017, 5 au congel,
Tec juin 2017 + mais fausse couche ou oeuf clair. minnce
Confirmation de fausse couche/oeuf clair le 9 aout apres 15 j de dosages supect... aspiration prevue le 22 aout soit plus de 15 j apres... :?

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Message non lu par BAMP » 08 nov. 2016 à 16:33

Ici, c'est un cas typique d'abus de la part d'un employeur, qu'il soit d'intérim, ou de contrat plus pérenne, ils abusent.

Car la loi, est la même partout et pour tout le monde. Le code du travail doit s'appliquer, point.

Les choses sont bien sûr plus compliquée pourles personnes en situation de précarité mais il faut que les gens puissent se défendrent de ces situations abusives.

Il n'a pas à rattraper ces heures, mais si en face c'est son boulot qui est en jeux, il ne peut pas non plus s'opposer. C'est vraiment de l'abus à tous les niveaux, mais ce n'est pas de la compétence de l'association. NOUS pouvons dénoncer, accompagner, mais quid des emploeuyrs abusifs.

Eventuellement par message privé peux tu nous donner le nom de la boite d'intérim ?

Ce que l'on peut faire nous :
  • soutenir le couple en disant qu'ils sont dans le droit et qu'il y a une situation abusive

    leur conseiller de voir avec un syndicat, pour que le droit du travail soit respecté ( mais en intérimc'est plus qu'alléatoire) .

    faire un article pour dénonce ça......pour faire de la mauvaise publicité

    En 2017 on va faire une enquête pour évaluer à un an, la mise en oeuvre de ce droit , pour pouvoir mettre à jour les situations d'abus.
Ce que vous pouvez faire :
  • affirmer que le droit s'applique et que ce monsieur est dans son droit

    contacter un syndicat

    revoir l'employeur pour lui dire le droit
De mon côté personnel, lors de la dernière FIV mon homme a eu peur des potentiels retombé et n'a pas pu être présent pour le transfert... J'ai eu de la chance pour la ponction c'est tomber sur une date où il a pu poser un RTT à la dernière minute. Bref, il y a du chemin à faire encore
Courage et nous sommes là pour vous aidez comme nous pouvons
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Message non lu par Juline » 08 nov. 2016 à 16:43

Merci de cette reponse, mon ami a refait une tentative pour faire valoir ses droits, cette fois l'agence lui a relu la loi et lui a fait remarqué qu'il n'y avait pas la mention "travailleur interimaire" . Je trouve que c'est de la mauvaise foi.
Son contrat d'interim est terminé, il n'a pas pu recuperer les heures et a donc perdu pres de 120 euros...
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Mince...

Peux tu envoyer un mail à collectifbamp@orange.fr avec les informations ?
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