Interim et fiv
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Cindy73
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Re: Interim et fiv
La loi est clair tu es au protégé au même titre d'une femme enceinte! Etre recalé pour PMA ca peut aller loin comme discrimination !
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esperanza978
COucou, désolée de voir à quel point les entreprises peuvent être inhumaines. Il est interdit de te discriminer en raison de ce parcours, c'est jugé aussi sévèrement que de la discrimination raciale. Ecris leur un petit mail en rappellant tes droits :
L’article Article L1132‑1 du Code du travail : il interdit toute discrimination « en raison de la situation de famille », ou d’un motif mentionné au Code, dans le cadre de l’embauche ou de l’exécution du contrat.
L’article Article L1142‑1 du Code du travail : prévoit la lutte contre les discriminations en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
L’article Article L1225‑3‑1 du Code du travail : désormais, il dispose que les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d’une protection comparable à celle garantie aux femmes enceintes.
L’article Article L1225‑16 du Code du travail : il prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les actes médicaux dans le cadre d’une PMA et pour les entretiens d’agrément adoption.
Vous pouvez invoquer la Loi 2025-595 et les articles mentionnés ci-dessus : l’employeur ne peut pas prendre en compte votre engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption pour décider une mutation, une affectation, un changement de conditions de travail.
Vous pouvez également vous appuyer sur l’article L1132-1 qui interdit la discrimination « en raison de la situation de famille ».
Puis tu peux :
Saisir le Défenseur des droits : il couvre les discriminations liées à l’état de santé ou au parcours de PMA.
Saisir le Conseil de prud’hommes : demander la nullité de la mesure (mutation/discrimination), indemnités pour préjudice.
En cas extrême, des sanctions pénales peuvent être engagées : l’article L1146-1 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de discrimination
L’article Article L1132‑1 du Code du travail : il interdit toute discrimination « en raison de la situation de famille », ou d’un motif mentionné au Code, dans le cadre de l’embauche ou de l’exécution du contrat.
L’article Article L1142‑1 du Code du travail : prévoit la lutte contre les discriminations en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes.
L’article Article L1225‑3‑1 du Code du travail : désormais, il dispose que les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d’une protection comparable à celle garantie aux femmes enceintes.
L’article Article L1225‑16 du Code du travail : il prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour les actes médicaux dans le cadre d’une PMA et pour les entretiens d’agrément adoption.
Vous pouvez invoquer la Loi 2025-595 et les articles mentionnés ci-dessus : l’employeur ne peut pas prendre en compte votre engagement dans un parcours de PMA ou d’adoption pour décider une mutation, une affectation, un changement de conditions de travail.
Vous pouvez également vous appuyer sur l’article L1132-1 qui interdit la discrimination « en raison de la situation de famille ».
Puis tu peux :
Saisir le Défenseur des droits : il couvre les discriminations liées à l’état de santé ou au parcours de PMA.
Saisir le Conseil de prud’hommes : demander la nullité de la mesure (mutation/discrimination), indemnités pour préjudice.
En cas extrême, des sanctions pénales peuvent être engagées : l’article L1146-1 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de discrimination
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esperanza978
C'est particulièrement anormal fais valoir tes droits si tu en as besoin. Les gens ne comprennent pas, mais ton combat est légitime