Question PMA droit

[Sabinesvilo]

Bonjour,

Je voudrais savoir si une femme pacsée a droit à une PMA même si son compagnon n'est pas infertile (il ne veut pas d autre enfant), puis je demander un don de sperme et insémination artificielle même si je suis pacsée ?

[Saucisson]

Coucou,
quelle est ta question :
- peut-on faire une PMA sans l'accord de son conjoint ?
ou - peut-on faire une PMA alors qu'il n'y a pas d'infertilité connue ?

[Sabinesvilo]

Bonsoir, je viens de compléter ma demande.

[Saucisson]

Étant donné que ça va amener à la rupture, pourquoi est-ce que tu ne te dépacses pas ?

J'imagine que la plupart des centres pma demandent un extrait de naissance pour la création du dossier et dans ce cas, ton pacs apparaît donc tu ne pourras pas faire un enfant dans le dos de ton conjoint !

la seule solution sera de partir à l'étranger.

[mariposa64]

Je ne pense pas que tu ai le droit de faire un enfnat seule en étant passé.

[Suellen13]

Bonjour,

De ce que j'avais lu, le Pacs n'est pas consédéré comme un mariage et tu peux donc faire une PMA solo sans accord du conjoint (je parle d'un point de vue legal, apres si c'est bien ou pas ne regarde que la personne concernée).
Pour les couples mariés, il faut l'accord du mari car il est automatiquement admis comme pere de l'enfant, ce qui n'est pas le cas avec un PACS.

Je te met ici l'article ou j'avais trouvé l'info

https://www.gyneco-online.com/juridique ... non-mariee

[Saucisson]

Alors, oui il ne sera pas le père de l'enfant mais le PACS entraîne aussi des obligations et je ne vois pas comment elles peuvent être remplies si le conjoint n'est pas d'accord avec le fait que la femme ait un enfant.
par hasard : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes.

Si la femme n'arrive pas avec une preuve que son conjoint pacsé est d'accord avec le fait que sa conjointe fasse une PMA comme femme célibataire, elle va se voir refuser dans tous les centres PMA.