Bonjour,
Apparemment une nouvelle loi est publiée au JO nous permettant de nous absenter lors de nos rdv pma. Qui peut m'en dire plus svp? Est-ce vraiment applicable dès aujourd'hui? Merci beaucoup!
"LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Article L1225-16
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 11
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."
Pma et absences au travail: nouvelle loi, qui en sait +?
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Lapatateuh
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- Enregistré le : 27 novembre 2015
- Mon centre de PMA : 69- Hôpital Femme Mère Enfant (Bron)
- Âge : 44
Pma et absences au travail: nouvelle loi, qui en sait +?
2005 Conisation du col de l'utérus
2010 souhait bébé, stop pilule - Cycles de 32 à 55j
2015 entrée PMA / cœlio -> endométriose stade 2
Lui: RAS
FIV 1 mai 2016: 9 ovocytes / 5 embryons / 2 J2 transférés
/ 0 embryon congelé
FIV 2 ICSI: ponction le 20.09, 16 ovocytes / 14 embryons 1J5 transféré, 5 vitrifiés.
le 5.10!!!
Interruption Médicale de Grossesse (IMG) à 13SA le 5.12 / malformation du foetus vue à l'écho des 3 mois
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/ 0 embryon congeléFIV 2 ICSI: ponction le 20.09, 16 ovocytes / 14 embryons 1J5 transféré, 5 vitrifiés.
le 5.10!!! Interruption Médicale de Grossesse (IMG) à 13SA le 5.12 / malformation du foetus vue à l'écho des 3 mois
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MamCamille
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- Mon centre de PMA : 78- Parly 2 (Le Chesnay)
- Localisation : 28
- Âge : 45
un post sur ce sujet a été créé :" Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??"
La loi a été votée, le code du travail est modifiée c est donc une excellente nouvelle !
par contre, pour les fonctionnaires, le code du travail ne s applique malheureusement pas... à vous de voir directement avec votre employeur !
MamCamille (inspectrice du travail)
La loi a été votée, le code du travail est modifiée c est donc une excellente nouvelle !
par contre, pour les fonctionnaires, le code du travail ne s applique malheureusement pas... à vous de voir directement avec votre employeur !
MamCamille (inspectrice du travail)
moi :conisation - lui :RAS
2013 :
2015 : 4 IAC ; janv16 : FIV1 pas de transf
11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
06/07 :
et T21 = 1/1404 :)
DPA : 09/01/2017 :)
reste 1J6
2013 :
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11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
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Lapatateuh
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Ah oui désolée je n'ai pas pensé à aller dans la rubrique "actualités"... Je vais aller voir ça, merci!
2005 Conisation du col de l'utérus
2010 souhait bébé, stop pilule - Cycles de 32 à 55j
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Lui: RAS
FIV 1 mai 2016: 9 ovocytes / 5 embryons / 2 J2 transférés / 0 embryon congelé
FIV 2 ICSI: ponction le 20.09, 16 ovocytes / 14 embryons 1J5 transféré, 5 vitrifiés. le 5.10!!!
Interruption Médicale de Grossesse (IMG) à 13SA le 5.12 / malformation du foetus vue à l'écho des 3 mois
2010 souhait bébé, stop pilule - Cycles de 32 à 55j
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Lui: RAS
FIV 1 mai 2016: 9 ovocytes / 5 embryons / 2 J2 transférés
/ 0 embryon congeléFIV 2 ICSI: ponction le 20.09, 16 ovocytes / 14 embryons 1J5 transféré, 5 vitrifiés.
le 5.10!!! Interruption Médicale de Grossesse (IMG) à 13SA le 5.12 / malformation du foetus vue à l'écho des 3 mois
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MamCamille
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pas de souci ! c est une très bonne nouvelle, qui ne demande qu à être appliquée par les employeurs !
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2015 : 4 IAC ; janv16 : FIV1 pas de transf
11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
06/07 : et T21 = 1/1404 :)
DPA : 09/01/2017 :)
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2013 :
2015 : 4 IAC ; janv16 : FIV1 pas de transf
11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
06/07 :
et T21 = 1/1404 :)DPA : 09/01/2017 :)
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didinette
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- Mon centre de PMA : 94- Clinique des Noriets (Vitry Sur Seine)
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Bonjour, je vais être orienté en pma. Je suis assistante maternelle es ce que la loi s'applique pour moi aussi?Lapatateuh a écrit :Bonjour,
Apparemment une nouvelle loi est publiée au JO nous permettant de nous absenter lors de nos rendez-vous pma. Qui peut m'en dire plus svp? Est-ce vraiment applicable dès aujourd'hui? Merci beaucoup!
"LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Article L1225-16
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 11
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."
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Clémentine
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Je suis aussi ass mat et je me pose la question
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didinette
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J'ai vue avec mon syndicat il save pas. De mon point de vue je pense que oui, car la loi s'applique à tout le monde surtout dans notre métier c'est pas facile avec les horaires. Tu en est où dans ton parcours?Clémentine a écrit :Je suis aussi ass mat et je me pose la question
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didinette
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Étant assistante maternelle cette s'applique elle a nous aussi?MamCamille a écrit :un post sur ce sujet a été créé :" Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??"
La loi a été votée, le code du travail est modifiée c est donc une excellente nouvelle !
par contre, pour les fonctionnaires, le code du travail ne s applique malheureusement pas... à vous de voir directement avec votre employeur !
MamCamille (inspectrice du travail)
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MamCamille
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- Enregistré le : 15 janvier 2016
- Mon centre de PMA : 78- Parly 2 (Le Chesnay)
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- Âge : 45
le code du travail s applique à tous les salariés, donc y compris aux ass mat !
bon courage les filles.
bon courage les filles.
moi :conisation - lui :RAS
2013 :
2015 : 4 IAC ; janv16 : FIV1 pas de transf
11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
06/07 : et T21 = 1/1404 :)
DPA : 09/01/2017 :)
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2013 :
2015 : 4 IAC ; janv16 : FIV1 pas de transf
11/04/16 : FIV1bis (Ménopur), 14 ovo, 13 emb, transf 2J2, pertes le 19/04... et
22/04 :190 UI/l (13 dpo), 25/04 : 748 UI/l, 27/04 : 1923 UI/l =
11/05 : 8mm ; 18/05 : 12 mm ; 01/06 : 26 mm ; 20/06 : 64 mm et CN = 1.4 mm :)
06/07 :
et T21 = 1/1404 :)DPA : 09/01/2017 :)
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didinette
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- Enregistré le : 26 janvier 2016
- Mon centre de PMA : 94- Clinique des Noriets (Vitry Sur Seine)
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Merci de m'avoir répondu c'est très gentil, vous savez quand es ce que ca sera appliqué?MamCamille a écrit :le code du travail s applique à tous les salariés, donc y compris aux ass mat !
bon courage les filles.