AMP-travail en pratique

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BAMP

Fivette VIP
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Bonjour,

Je tenais à vous faire parvenir ce petit mail afin de vous remercier sur toutes les actions que vous menez notamment la loi pour la conciliation du travail et de la pma.

Nous sommes en parcours PMA depuis le mois d’août 2014, le début était tout gentillet (examens, stimulations simples, etc.). Mais le parcours s’est endurci en octobre 2015 (IAC), j’ai fait le choix de l’évoquer vaguement à mon employeur.

La fin de l’année 2015 a été difficile, je suis dans une Très Petite Entreprise, 3 salariés, beaucoup de déplacements.

Début 2016 (la FIV est à l’honneur), j’étais très stressée de pouvoir tout concilier, je fais donc le choix d’évoquer la PMA à mon directeur, et le décret qui va avec, je viens de changer de centre, 1h15 de route de route soit 2h30 AR.

Je sais que mon planning FIV sera un enfer. Mon directeur a du mal à comprendre, mais se renseigne auprès de notre service social, qui évidemment confirme mon droit.

Le début a été un peu chaotique, j’ai de la route, beaucoup de rdv, comme souvent, prévus au dernier moment. Je dois très souvent être remplacée, j’arrive fréquemment en retard, mais je ne prend pas d’arrêt maladie, je ne suis pas malade. Je respire de pouvoir être couvert par ce décret, de ne pas prendre des heures (que je dois rendre), que mes rendez-vous soient comptabilisés dans mon temps de travail.

C’est vrai pour certains ce n’est pas juste, mais est ce qu’un parcours de PMA est juste ? Un parcours PMA est tellement difficile moralement et physiquement, financièrement aussi.

Savoir que ce ne sera pas un prétexte pour me licencier et m’autoriser à aller à mes rdv, m’enlève un gros poids sur le cœur. Nous sommes déjà confrontés à tellement d’ignorance d’un parcours PMA dans le monde médical : laboratoire, pharmacie, etc.

Moi j’ai fait le choix de l’évoquer à mon travail, mais je sais que peu de femmes n’osent s’en servir, on ne sait pas quelle réaction nous allons avoir en retour.

Nous marchons dans l’ombre avec notre parcours, peu de personnes ne peuvent comprendre la dure réalité d’un tel parcours.

Merci, merci et merci.

Un couple anonyme en PMA.


Ce témoignage nous permet de faire le point, sur l’application de ce nouveau droit AMP-TRAVAIL, après bientôt une année d’action. L’année dernière à la même époque, j’étais en train de rédiger les amendements, en lien avec différents attachés parlementaires, pour inclure les hommes dans les autorisations d’absence AMP-TRAVAIL de la loi santé !

Tous les témoignages que nous recevons ne sont pas tous aussi positifs. En effet, nous constatons depuis bientôt un an que nous recevons des demandes d’aides ou de conseils sur la mise en application de ce droit, que justement le DROIT, LA LOI sont loin d’être des évidences pour bons nombres d’employeurs du secteur privé :

Refus d’appliquer le code du travail
Refus de reconnaitre qu’il existe un article L.1225-16 du code du travail
Interprétation aléatoire du texte
Mauvaise foi
Pressions, menaces exercées sur le ou la salarié-e.
Méconnaissance sur la mise en application de ce droit, qui est pourtant le même que pour les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (qui existe donc depuis de nombreuses années).
Vouloir outrepasser le secret médical
La dernière situation en date, un monsieur salarié en intérim, dans une agence RANDSTAD, qui a prévenu l’agence d’intérim, l’entreprise employeur plusieurs semaines à l’avance de sa possible absence pour la ponction et le jour du transfert (trois heures de route, donc deux journées HS). L’agence d’intérim lui a d’abord répondu : « que pour en bénéficier, il aurait fallu qu’il prévienne de la date au moment de sa prise de poste« . Ce qui en parcours d’AMP n’est pas possible.

Puis lorsque le monsieur a insisté en parlant du code du travail. La réponse a été sans appel : « cette fois l’agence lui a relu la loi et lui a fait remarqué qu’il n’y avait pas la mention « travailleur intérimaire« . Effectivement, il est indiqué, SALARIE, mais à ce que nous savons un intérimaire, est un salarié !

Une situation totalement abusive, mais terriblement compliquée à vivre quand on connait la situation du marché de l’emploi et celui encore plus précaire de l’intérim. Nous allons envoyer un courrier à RANDSTAD pour leur rappeler que le droit du travail doit s’appliquer.

Les personnes qui ont pris contact avec nous, ont donc souvent besoin d’être conseillées sur le code du travail, les représentants du personnel, le recours à une organisation syndicale. Elles ont surtout besoin d’être rassurée d’être dans le droit, ce qui est loin d’être évident, surtout quand l’on connait les pressions qui s’exercent sur les salariés dans le monde du travail. Comment s’opposer à son employeur, même quand celui-ci est de mauvaise foi et refus d’appliquer la loi ?

Il y a un énorme travail à faire pour lutter contre les discriminations aux travail et pour la bientraitance professionnelle. Un salarié bien traité sera toujours plus productif qu’un salarié mal-traité, sous pression Après les employeurs ne sont pas contents, quand leurs salariés sont en arrêt maladie……Ce nouveau droit est censé mieux articuler l’organisation des soins en AMP et la vie professionnelle. Nous envisageons plusieurs actions en 2017.

Mais nous vous proposons aussi de nouveaux outils en plus du dossier AMP-TRAVAIL que BAMP propose à ses adhérents, vous pouvez présenter à votre employeur ou votre DRH récalcitrante ce document édité en 2016 par l’observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise. Il indique dans ses annexes juridiques, toutes les situations d’absences……..dont le recours à l’AMP !

Dans son autre guide « Guide de la parentalité à 360°«[/url], il consacre plusieurs pages à l’adoption et à l’AMP. Voilà donc un document de plus, sur lequel vous appuyer pour convaincre votre employeur de vos droits et de l’intérêt d’avoir des salariés bien traités.

CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE

Nous attendons toujours le vote et la promulgation de la loi « Égalité et Citoyenneté » qui contient un amendement gouvernemental déposé par la ministre de la fonction publique Annick GIRARDIN, demandant à inclure dans ce nouveau droit tous les agents de la fonction publique.

En effet, certaines hiérarchies se cachent encore derrière le fait que le code du travail ne s’applique pas de fait et sur l’absence de délibération autorisant ces absences, pour refuser ou compliquer l’accès à ce droit. Jusqu’à présent, nous ne pouvions qu’inciter les agents de la fonction publique à ce rapprocher de leurs organisations syndicales, en indiquant que certains agents de la fonction publique bénéficient de ce nouveau droit sans soucis et ce depuis janvier 2016, (voir par exemple le CHU de Clermont-Ferrand), créant ainsi des discriminations liées aux appréciations différentes de l’application de ce droit.

Pourtant, les choses se précisent car en effet comme nous le précisait une de nos lectrices « Ça avance du côté de la fonction publique, il a été inscrit dans le plan interministériel pour l’égalité professionnelle homme – femme, que l’article relatif à la Pma dans la loi santé devait être transposé dans la fonction publique. N’hésitez donc pas à saisir vos organisations syndicales pour accélérer le processus auprès de la ministre à la fonction publique Annick Girardin dont le cabinet est déjà bien sollicité sur le sujet ( cibler le conseiller en charge de votre fonction publique : État/ territorial/ hospitalière… les choses commencent à avancer« .

Vous pouvez maintenant aller voir vos hiérarchie avec le dossier de presse du 1er plan interministériel de l’égalité homme/femme et avec l’amendement n° 1385 de la loi égalité et citoyenneté. Ce n’est pas encore une loi, mais c’est quand même un engagement clair et net : « L’Etat, en tant qu’employeur et porteur de politiques publiques, dispose d’un devoir d’exemplarité en matière d’égalité professionnelle. C’est pourquoi plusieurs mesures de ce plan concernent directement la fonction publique :

• Inscription de l’égalité professionnelle dans la lettre de mission de chaque directeur-directrice général.e ;

• Mise en place de mesures en faveur de l’articulation des temps de vie au sein de la fonction publique : promotion du guide sur les congés familiaux élaboré par le ministère de la Fonction publique, mise en place de l’extension des autorisations d’absence pour PMA pour l’ensemble des agents publics et application de la charte « 15 engagements pour l’équilibre des temps ».


Comme quoi, la mobilisation porte ces fruits, fin juillet, nous avions rencontré une représentante du Ministère des Familles, de l’Enfance et des droits de Femmes. Nous avions grandement insisté sur ce point. Vos hiérarchies, ne peuvent plus se cacher, à vous de jouer et de demander la mise en application de ce droit.

Voir ici nos différentes démarches sur AMP-TRAVAIL. N’oubliez pas, aussi de diffuser les affiches.
Association de patients de l'AMP et de personnes infertiles
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Apsaras

Fivette de bronze
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Message non lu par Apsaras »

Bonjour,

Est ce que qu'un agent contractuel de la fonction publique bénéficie aussi de ces autorisation d'absence pour un parcours en PMA ?
Essai Bébé2 depuis Août 2013
IAC 1 : 09/2016 = léger pregnant mais FC précoce
IAC 2 : 19/11/2016 = notpregnant
IAC 3 : 15/12/2016 = notpregnant brokenheart
IAC 4 : 06/02/2017 = notpregnant brokenheart Kosmil
Rendez-vous le 2 mars pour début protocole FIV
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Juline

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Message non lu par Juline »

pas encore... :cry: c'est juste en projet...
Apsaras a écrit :Ce n’est pas encore une loi, mais c’est quand même un engagement clair et net
2010 endometriose stade 3 opérée
2015 endometriose stade 4 et debut des essais (avant on comptait sur la chance)
Octobre 2015, orientation en pma
Mai 2016 premier rdv pma --> FIV
FIV 1 octobre 2016 --> -
Fiv 2 icsi mars 2017, 5 au congel,
Tec juin 2017 + mais fc ou oeuf clair. minnce
Confirmation de fc/oeuf clair le 9 aout apres 15 j de dosages supect... aspiration prevue le 22 aout soit plus de 15 j apres... :?
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Apsaras

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Message non lu par Apsaras »

Merci, je vais suivre ca de pres alors
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Apsaras

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Message non lu par Apsaras »

Je viens de lire pour les agents de la fonction publique.... je suis dégoutée...
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BAMP

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Apsaras, effectivement, nous le sommes aussi ! :-( smilvener


Mauvaise nouvelle pour les agents de la fonction publique

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2016-745 du 27 janvier 2017 a censuré une cinquantaine d’articles de la loi « Égalité et Citoyenneté ».

Fin décembre soixante députés et soixante sénateurs de droite, contre la loi « Égalité et Citoyenneté » ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel, depuis nous attendions la décision de ce dernier.

Les membres du conseil constitutionnel, ont donc considérés que plusieurs articles étaient anti-constitutionnels, dont l’article 163 relatif aux autorisations d’absence pour parcours de soins AMP, pour les agents de la fonction publique.

Article qui avait été introduit grâce à un amendement proposé par la ministre de la fonction publique. C’était un geste fort en faveur des couples infertiles.

Mais les « sages » du conseil constitutionnel, ont décidé, sur le motif que cet article (comme d’autres, le 20% de nourriture bio dans les cantines par exemple) n’avait pas grand chose à voir avec le thème initial de la loi, de le rejeter.

« 190. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 69, 110, 112, 119, 126, 145, 163, 169, 203, 204, 209, 210 et 220 de la loi déférée ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.«

La loi va donc être promulguée ces prochains jours, mais amputée de cet article que nous espérions tous, car il devait permettre à de nombreux couples de mieux vivre leurs protocoles de soins. Il devait aussi mettre un terme aux différences de traitements qui existe d’une part entre les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique, mais aussi entre agents de la fonction publique eux-mêmes. En effet, comme nous vous l’indiquons depuis un an, maintenant, de nombreux agents de la fonction publique ont déjà bénéficié de ces autorisations d’absence, tandis que d’autres non. Situation vraiment inégalitaire et discriminante.

Nous sommes vraiment affligés de cette décision, car nous pensions, fin décembre être vraiment prêt du but. Nous allons relancer nos démarches, auprès de la ministre de la fonction publique et des syndicats pour essayer de trouver une solution.

Pour lire les arguments du Conseil Constitutionnel, c’est par ici

Vous pourrez aussi y trouver la liste des députés et sénateurs ayant portés la loi devant le conseil constitutionnel, si vous aviez envie d’aller leur dire directement ce qu’implique pour vous au quotidien, cette censure de l’article 163.
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Jullo

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Message non lu par Jullo »

Bonsoir,

Je me permets de vous contacter car j'ai une question en lien avec la loi permettant aux femmes en PMA de s'absenter pour tous les examens et protocoles.

Voilà je viens de solder une 1e fiv. Je vais devoir commencer un protocole de fiv 2.
Pour ma fiv1, je n'ai rien dit à mon entreprise et j'ai posé des RTT et des congés pour pouvoir me rendre aux différents rd-vs.

Pour cette nouvelle tentative, je souhaiterais utiliser mon droit d'absence grâce à l'article de loi modifié de janvier 2016.
Cependant, cela m'oblige à informer mon employeur (dans mon cas : 2 responsables et le service rh) que je vais suivre un protocole PMA. Même sans avoir à donner de détails sur mon cas, ces personnes vont donc être au courant de données personnelles me concernant (à savoir l'information d'une volonté de grossesse et un problème de santé, ici infertilité).
Sont-ils soumis au secret professionnel ?
Existe t'il une loi ou un article de loi protégeant les informations concernant ma vie au sein de l'entreprise ?
J'ai déjà eu une très mauvaise expérience dans mon entreprise suite à un grave problème de santé m'obligeant à un long arrêt maladie et que j'ai dû dévoiler à plusieurs personnes (responsables et collègues). À mon retour, la moitié de mon entreprise connaissait mon cas et avait des informations plus ou moins erronées. Je ne souhaite pas réitérer cette mauvaise expérience.
Pouvez-vous m'aider ?

Je vous remercie par avance pour les informations que vous saurez me donner.
Essais depuis 2012 - Cancer du sein - Infertilité inexpliquée > FIV ICSI
06/2016 : FIV1 hyperstim -> pas de transfert -> 3 J5 vitrifiés
07/2016 : TEC 1 notpregnant
10/2016 : TEC 2 notpregnant
02/2017 : TEC 3 pregnant 35ui - 113ui - 283ui - 1740ui - 3989ui mais à 7sa+3 : Œuf clair brokenheart
04/2017 : Pas d'évacuation naturelle > Cytotec à 8sa+4. Mais incomplet > Curetage a 10sa+6 :-|
06/2017 : bébé couette !!!! cigrose Poussinette est née le 17 mars pink
10/2019 : + couette mais FC naturelle brokenheart
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xeris30

Fivette fidèle
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Message non lu par xeris30 »

bonjour, je vais commencer ma 1ère FIV en mai, mon employeur est au courant.
La ponction et le transfert font-ils partis des rendez vous médicaux qui ne peuvent pas être déduits du salaire?
MErci à vous
Lui : OATS
Moi : RAS
1 fille naturellement en août 2011
1ère FIV ISCI : 22/05/2017 10 follicules ponctionnés, 6 fécondés, 1 transfert
En attente pds sablitime
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Jullo

Fivette d'or
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Message non lu par Jullo »

Xérus,

Tous les rd-vs : gynécologue, pds, écho, ponction, transfert, contrôle,... tout fait partie des absences autorisées.
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xeris30

Fivette fidèle
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Message non lu par xeris30 »

bonjour, merci beaucoup pour cette information précieuse. :-)
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