Pma et absences au travail: nouvelle loi, qui en sait +?

[didinette]

Je suis aussi ass mat et je me pose la question

J'ai vue avec mon syndicat il save pas. De mon point de vue je pense que oui, car la loi s'applique à tout le monde surtout dans notre métier c'est pas facile avec les horaires. Tu en est où dans ton parcours?

La loi est aussi applicable pour nous j'ai eu la confirmation et elle est applicable depuis quelques jours.

[Prisc33]

Et pour les fonctionnaires?

[MamCamille]

Rien de fait pour le moment, comme déjà dit plus haut : le code du travail ne s applique pas aux fonctionnaires. Une circulaire d application doit être prise pour rendre applicable cette disposition aux fonctionnaires, pour l instant cette circulaire est loin d être faite !

[Prisc33]

Super!!!!! Quelle bonne nouvelle

[gunmm]

Rien de fait pour le moment, comme déjà dit plus haut : le code du travail ne s applique pas aux fonctionnaires. Une circulaire d application doit être prise pour rendre applicable cette disposition aux fonctionnaires, pour l instant cette circulaire est loin d être faite !

comment ca on depend pas du code du travail ?! il me semblait que ca gerait l'ensemble du 'travail' francais
par contre j'ai vu ca :
"Si les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires (le statut général et les statuts particuliers), il arrive que d’autres textes juridiques leur soient également applicables. Parmi eux figure notamment le Code du travail. S’il est censé concerner en tout premier lieu les salariés travaillant dans le secteur privé, certaines de ses dispositions s’appliquent également à la fonction publique. Par exemple, la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, l’interdiction de consommation d’alcool sur le lieu de travail ou encore la prise en charge de certaines allocations chômage par les collectivités territoriales."
http://www.droitissimo.com/fonction-pub ... n-publique

"Ainsi, concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention."
"Les dispositions du Code du travail (art. R 4621-1 à R 4625-21) relatives aux services de santé au travail des entreprises s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats inter hospitaliers sous réserve de dispositions particulières d'organisation (Code du travail, art. D 4626-1 à D 4626-35)."
http://www.espace-droit-prevention.com/ ... tMBIeYao88
Alors je suis pas sur d'avoir bien compris. ils pourraient faire plus simple quand même quand ils font une loi
alors merci de ton eclairage Mamcamille

[MamCamille]

tu le dis toi même Gunmm : " Les fonctionnaires sont principalement soumis aux dispositions statutaires"...
extrait ;
"Les agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives
Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire."
http://www.juritravail.com/fonctionnaires.html

d ailleurs sais-tu que si tu cherches un inspecteur du travail qui s occupent des fonctionnaires : il n'y en a pas !!

[Prisc33]

Je trouve tout cela bien injuste

[gunmm]

par endroit c'est marqué que pour certains domaines on depend quand même du code du travail. pfff c'est du chinois les lois. comment faire compliqué quand on peut faire simple. je demanderais a mon syndicat
sinon j'espère qu'il vont vite faire ce decret pour les fonctionnaires
merci mamcamille

[Prisc33]

Je pense que je vais aussi voir avec mon syndicat

[Elodie]

J'ai été convoquée hier par la DRH
ils prennent donc en charge la durée du trajet aller retour calculé par mappy + la totalité de la durée du rendez-vous obligatoire
il leur faut donc à chaque absence un justificatif comme quoi j'ai été oscultée par le docteur x ou y à telle date pour un rendez-vous obligatoire dans le cadre de mon parcours PMA (il faut vraiment que ce soit mentionné OBLIGATOIRE car tous ne sont pas obligatoires) qu'à telle heure j'avais rendez-vous, que j'en suis sortie à telle heure et que c était à tel lieu (pour calculer la distance)

quand j'aurais fournit cela, ils me recréditeront les heures qui, dans l'immédiat, ont été prises sur mon compteur de récupération

autant dire que c'est chiant, sur le papier de la ponction c'est automatiquement noté l heure de sortie midi alors qu'on ne sort jamais à midi mais plutot vers 14h et rien n'est mentionné au sujet du parcours PMA, il faut que je les appelle pour me faire refaire ce document
pour les echos, il n'est pas noté "obligatoire" ni l'heure de sortie, je vais devoir tout faire refaire aussi par la gynécologue
et pour les prise de sang je ne sais pas comment justifier grrrrrrrrr

bon...c 'est deja une belle avancée, je sais ce qu'il me reste à faire

[Râleuse]

Je viens de lire le post, qui est très intéressant..

Je ne sais pas si je poste au bon endroit, si ça gène, je le supprimerai

La fonction publique est un monde bien à part.
Moi je suis AS en cdd dans la fonction publique hospitalière depuis un peu plus de 2 ans.

Jusqu'à maintenant, pour les rendez-vous PMA, je les prends sur mes repos, je fais inverser les vacations c'est à dire passer du soir si je suis du matin, ou je demande à des collègues d'inverser mes repos si c'est possible.
Autant dire que c'est un véritable casse-tête pour l'organisation et la gestion des rendez-vous mais jusqu'à maintenant, j'y suis arrivée.
Mes supérieurs ne sont pas au courant, seuls quelques collègues compréhensifs et arrangeants savent que je suis dans un parcours de PMA.
J'ai tellement peur d'en parler à ma cadre ou ma cadre sup, car je crains d'être mise sur la sellette lors de la prochaine prolongation de mon contrat.
Cependant, le compteur d'heures supp' même s'il est "bien garni" n'est malheureusement pas extensible, je risque de finir par avoir des "absences/ retards", que je devrais forcément justifier.

Pensez vous qu'il soit judicieux que je leur en parle?
J'ai tellement peur de perdre ma place, peur de ne pas être "comprise" et que je sois vue comme un "ovni" (car j'ai déjà constaté par le passé que je suis toujours le 1er cas de... )

[Nikki]

Bonjour Râleuse je suis cadre dans la fonction publique hospitalière, pas cadre de santé mais bon je peux peut-être essayer de répondre à ta question.

Je dirai que pour un responsable d'équipe les planning c'est un peu casse-tête c'est sûr, donc pas toujours content de devoir changer et rechanger.
Mais tous les cadres ne sont pas non plus méchants. Je pense que je suis plutôt une gentille pour ce qui me concerne et peuvent être compréhensifs et essayer d'arranger tout le monde si possible...A condition peut-être de connaître et de comprendre la situation de chacun.
Les cadres ne sont pas non plus devins et peuvent penser des choses fausses si mal informés (par exemple qu'on ne peut pas compter sur toi, que tu n'es pas fiable si tu demandes tout le temps à changer ton planning).

Donc si tu t'entends bien avec ta responsable et que tu penses qu'elle comprendra ta situation je te conseillerai plutôt de lui parler.
Ce n'est pas facile de parler de PMA et je dirai même c'est très intime. Mais tu n'es pas obligée de lui donner toutes les infos. Tu peux juste dire que tu suis un traitement qui t'oblige à t'absenter régulièrement pendant un certaine période...Non?

Je ne sais pas si j'ai pu t'aider mais dans tous les cas bon courage à toi.