Absence autorisée PMA étranger

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Laedansla

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Absence autorisée PMA étranger

Message non lu par Laedansla »

Bonjour,

Je voulais savoir si certaines d'entre vous avaient pu bénéficier d'autorisations d'absence de leur employeur dans le cadre de PMA à l'étranger ?

En effet, l'article L1225-16 du Code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 031928914/ ne précise pas où "les actes médicaux nécessaires" doivent se dérouler.
Sachant que je devrai m'absenter 3 ou 4 jours en comptant les trajets.

J'ai fait une demande à ma RH et elle avait l'air étonné que cela concerne aussi l'étranger.

Merci pour votre aide !

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juillet 2020-janvier 2021 : 6 IAD, toutes notpregnant
avril 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) : notpregnant
juin 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) : pregnant
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Loulounette

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Message non lu par Loulounette »

Bonjour, à mon sens ton absence n’est autorisée / payée que pour le jour même (étranger ou pas), mais hors déplacement.
Cela dit c’est vrai que le texte n’est pas très clair.
mllle 31 ans RAS
misteer 42 ans OATS sévère
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Juin 2020 - TEC 1 notpregnant
Juillet 2020 - TEC 2... reporté pour cause d’adenomyose, mise au repos par Decapeptyl 💀
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Laedansla

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Message non lu par Laedansla »

NEWS

Après vérification auprès de mon service de protection juridique (comprise dans mon contrat d'assurance habitation) :
la loi autorise l'absence pour les examens ET le temps de trajet, que ce soit en France ou à l'étranger.


J'attends le retour de ma RH, mais ma protection juridique m'a indiqué que je pouvais les recontacter si les RH posaient le moindre problème.

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Loulounette

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Message non lu par Loulounette »

Par curiosité ils se basent sur quoi? Un décret ?
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Message non lu par Laedansla »

Simplement l'article de loi, qui ne fait état d'aucune mention de territorialité.
Il n'est indiqué nulle part dans l'article L1225-16 du Code du Travail que les examens doivent se réaliser en France. La seule condition est que la PMA soit "dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique".
Or dans ces articles du Code de la Santé, on détaille toutes les différentes techniques de PMA, mais on n'y fait aucune mention de territorialité non plus.

Quant au trajet, ça fait partie du temps d'examen : quand tu fais un suivi de grossesse, tu peux t'absenter le temps nécessaire pour aller chez ton gynéco, attendre ton tour dans la salle d'attente, faire l'écho et revenir au travail. C'est pareil pour la PMA.
Si l'employeur veut être pointilleux, il peut me demander en justificatif mon billet de train/avion, et si par exemple mon avion est à 15h, il pourrait légitimement exiger que je travaille le matin.

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Message non lu par Loulounette »

Je comprends leur raisonnement !
Disons que ca depend si ton employeur est compréhensif ou pas. Tant mieux en tout cas
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Ca ne dépend pas de la compréhension de l'employeur, c'est la loi !

Après, j'avoue que j'ai la chance de travailler dans un grand groupe très soucieux de son image d'entreprise responsable et éthique.
Je conçois que c'est plus compliqué de faire passer la pilule quand on bosse dans une TPE avec des moyens limités, puisque le congé est à la charge de l'employeur.

Pourtant, malgré la taille de mon entreprise (plus de 20 000 employés en France), les RH ignoraient cette loi.
La première réaction de ma RH quand je lui ai formulé ma demande a été de me dire que j'avais le droit de poser des congés à ma convenance, même du jour au lendemain vu la situation.

Je lui ai ensuite transmis l'article de loi, elle s'est renseignée en interne, et m'a dit qu'ils n'avaient jamais été confrontés à cette situation (N B : dans la branche gérée par ma RH, nous sommes environ 1 500 femmes, dont une grande majorité en âge de procréer. Cela veut dire qu'en 5 ans, depuis que la loi sur l'absence autorisée PMA est passée, personne n'a osé en faire la demande).
Ma RH m'a indiqué que grâce à ma requête, un article va être ajouté sur l'espace RH de l'Intranet du groupe pour informer les salariés sur leur droit d'absence autorisée payée dans le cadre de PMA.

Le seul justificatif qu'elle me demande est une attestation de mon médecin disant que j'ai besoin d'un congé de x jours pour me rendre à des examens dans le cadre de la PMA.

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Quand la loi n’est pas claire, ce qui semble être le cas pour les absences *à l’étranger*, il y a nécessairement une part d’interprétation.
Ex certaines feraient l’AR en trois jours pour le transfert, d’autre prendront une semaine...
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CaroSC

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Laedansla a écrit : 19 mars 2021 à 11:04 Ca ne dépend pas de la compréhension de l'employeur, c'est la loi !

Après, j'avoue que j'ai la chance de travailler dans un grand groupe très soucieux de son image d'entreprise responsable et éthique.
Je conçois que c'est plus compliqué de faire passer la pilule quand on bosse dans une TPE avec des moyens limités, puisque le congé est à la charge de l'employeur.

Pourtant, malgré la taille de mon entreprise (plus de 20 000 employés en France), les RH ignoraient cette loi.
La première réaction de ma RH quand je lui ai formulé ma demande a été de me dire que j'avais le droit de poser des congés à ma convenance, même du jour au lendemain vu la situation.

Je lui ai ensuite transmis l'article de loi, elle s'est renseignée en interne, et m'a dit qu'ils n'avaient jamais été confrontés à cette situation (N B : dans la branche gérée par ma RH, nous sommes environ 1 500 femmes, dont une grande majorité en âge de procréer. Cela veut dire qu'en 5 ans, depuis que la loi sur l'absence autorisée PMA est passée, personne n'a osé en faire la demande).
Ma RH m'a indiqué que grâce à ma requête, un article va être ajouté sur l'espace RH de l'Intranet du groupe pour informer les salariés sur leur droit d'absence autorisée payée dans le cadre de PMA.

Le seul justificatif qu'elle me demande est une attestation de mon médecin disant que j'ai besoin d'un congé de x jours pour me rendre à des examens dans le cadre de la PMA.
Bonjour !

Je me permets de rebondir sur ton post car grâce à toi je viens d'apprendre que la loi permet d'accéder à un congé y compris dans le cadre d'une PMA à l'étranger, ce qui est une découverte pour moi.
Jusqu'à présent dans le cadre de mes IAD, mon médecin traitant m'avait mise en arrêt pour me rendre en Espagne.
Mais voilà je suis salariée de l'éducation nationale et donc à chaque reprise un jour de carence m'a été imputé ...
Donc si je comprends bien les infos que tu as posté, je pourrais demander un congé (et donc non être en arrêt) dans le cadre de mon déplacement à Barcelone pour ma FIV à venir ? D'avance un grand merci pour ta réponse.
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IAD1 12.2020 notpregnant
IAD2 01.2021 notpregnant
IAD3 01.2021 notpregnant
FIV1 TEF 1J5 05.2021 notpregnant 1J5 1J6 congelés
TEC 1J5 07.2021 notpregnant
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En principe oui, après je sais que les règles différent parfois pour les fonctionnaires par rapport au privé.
Mais ça vaut le coup de demander, ma RH ne connaissait même pas cette loi avant que je lui transfère l'article de loi.
Si tu disposes d'une assistance juridique dans ton contrat d'assurance habitation ou voiture, je te conseille de les contacter pour vérifier.
Si l'Education Nationale refuse, ton assistance juridique pourra t'assister pour faire appliquer la loi (encore une fois, si valable pour les fonctionnaires, mais je pense que oui car rien dans l'article ne précise que ça ne s'applique qu'au privé).

Bonne chance !

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