Absence autorisée PMA étranger
- Laedansla
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- Enregistré le : 04 mars 2020
- Mon centre de PMA : 44- CHU Nantes
- Centre étranger : Gynem (Prague)
Absence autorisée PMA étranger
Bonjour,
Je voulais savoir si certaines d'entre vous avaient pu bénéficier d'autorisations d'absence de leur employeur dans le cadre de PMA à l'étranger ?
En effet, l'article L1225-16 du Code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 031928914/ ne précise pas où "les actes médicaux nécessaires" doivent se dérouler.
Sachant que je devrai m'absenter 3 ou 4 jours en comptant les trajets.
J'ai fait une demande à ma RH et elle avait l'air étonné que cela concerne aussi l'étranger.
Merci pour votre aide !
Je voulais savoir si certaines d'entre vous avaient pu bénéficier d'autorisations d'absence de leur employeur dans le cadre de PMA à l'étranger ?
En effet, l'article L1225-16 du Code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 031928914/ ne précise pas où "les actes médicaux nécessaires" doivent se dérouler.
Sachant que je devrai m'absenter 3 ou 4 jours en comptant les trajets.
J'ai fait une demande à ma RH et elle avait l'air étonné que cela concerne aussi l'étranger.
Merci pour votre aide !
Essais 1er bébé depuis 2017
azoospermie diagnostiquée en 2019
réserve ovarienne faible due à mon âge
juillet 2020-janvier 2021 : 6 IAD, toutes
avril 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) :
juin 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) :
29/01/22 : Bébé est né avec 40 jours d'avance mais en pleine forme ! Enfin parents à l'aube de nos 42 ans tous les deux !
- Loulounette
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- Enregistré le : 21 octobre 2019
- Mon centre de PMA : 92- Hôpital Américain (Neuilly-Sur-Seine)
Bonjour, à mon sens ton absence n’est autorisée / payée que pour le jour même (étranger ou pas), mais hors déplacement.
Cela dit c’est vrai que le texte n’est pas très clair.
Cela dit c’est vrai que le texte n’est pas très clair.
31 ans RAS
42 ans OATS sévère
Sept 18 - début essais / Juin 19 - 1er spermogramme.. / Sept 19 - 1er rdv PMA
Janvier 2020 FIV ICSI/IMSI -> 6 , pas de transfert.
Juin 2020 - TEC 1
Juillet 2020 - TEC 2... reporté pour cause d’adenomyose, mise au repos par Decapeptyl
TEC2 d’un J5 le 9 septembre : 235 le 18/09; 2246 le 22/09, 5635 le 24/09.
T1 T2 T3
3 juin - tu es né
42 ans OATS sévère
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- Laedansla
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NEWS
Après vérification auprès de mon service de protection juridique (comprise dans mon contrat d'assurance habitation) :
J'attends le retour de ma RH, mais ma protection juridique m'a indiqué que je pouvais les recontacter si les RH posaient le moindre problème.
Après vérification auprès de mon service de protection juridique (comprise dans mon contrat d'assurance habitation) :
la loi autorise l'absence pour les examens ET le temps de trajet, que ce soit en France ou à l'étranger.
J'attends le retour de ma RH, mais ma protection juridique m'a indiqué que je pouvais les recontacter si les RH posaient le moindre problème.
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- Loulounette
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Par curiosité ils se basent sur quoi? Un décret ?
31 ans RAS
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- Laedansla
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Simplement l'article de loi, qui ne fait état d'aucune mention de territorialité.
Il n'est indiqué nulle part dans l'article L1225-16 du Code du Travail que les examens doivent se réaliser en France. La seule condition est que la PMA soit "dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique".
Or dans ces articles du Code de la Santé, on détaille toutes les différentes techniques de PMA, mais on n'y fait aucune mention de territorialité non plus.
Quant au trajet, ça fait partie du temps d'examen : quand tu fais un suivi de grossesse, tu peux t'absenter le temps nécessaire pour aller chez ton gynéco, attendre ton tour dans la salle d'attente, faire l'écho et revenir au travail. C'est pareil pour la PMA.
Si l'employeur veut être pointilleux, il peut me demander en justificatif mon billet de train/avion, et si par exemple mon avion est à 15h, il pourrait légitimement exiger que je travaille le matin.
Il n'est indiqué nulle part dans l'article L1225-16 du Code du Travail que les examens doivent se réaliser en France. La seule condition est que la PMA soit "dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique".
Or dans ces articles du Code de la Santé, on détaille toutes les différentes techniques de PMA, mais on n'y fait aucune mention de territorialité non plus.
Quant au trajet, ça fait partie du temps d'examen : quand tu fais un suivi de grossesse, tu peux t'absenter le temps nécessaire pour aller chez ton gynéco, attendre ton tour dans la salle d'attente, faire l'écho et revenir au travail. C'est pareil pour la PMA.
Si l'employeur veut être pointilleux, il peut me demander en justificatif mon billet de train/avion, et si par exemple mon avion est à 15h, il pourrait légitimement exiger que je travaille le matin.
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- Loulounette
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Je comprends leur raisonnement !
Disons que ca depend si ton employeur est compréhensif ou pas. Tant mieux en tout cas
Disons que ca depend si ton employeur est compréhensif ou pas. Tant mieux en tout cas
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Ca ne dépend pas de la compréhension de l'employeur, c'est la loi !
Après, j'avoue que j'ai la chance de travailler dans un grand groupe très soucieux de son image d'entreprise responsable et éthique.
Je conçois que c'est plus compliqué de faire passer la pilule quand on bosse dans une TPE avec des moyens limités, puisque le congé est à la charge de l'employeur.
Pourtant, malgré la taille de mon entreprise (plus de 20 000 employés en France), les RH ignoraient cette loi.
La première réaction de ma RH quand je lui ai formulé ma demande a été de me dire que j'avais le droit de poser des congés à ma convenance, même du jour au lendemain vu la situation.
Je lui ai ensuite transmis l'article de loi, elle s'est renseignée en interne, et m'a dit qu'ils n'avaient jamais été confrontés à cette situation (N B : dans la branche gérée par ma RH, nous sommes environ 1 500 femmes, dont une grande majorité en âge de procréer. Cela veut dire qu'en 5 ans, depuis que la loi sur l'absence autorisée PMA est passée, personne n'a osé en faire la demande).
Ma RH m'a indiqué que grâce à ma requête, un article va être ajouté sur l'espace RH de l'Intranet du groupe pour informer les salariés sur leur droit d'absence autorisée payée dans le cadre de PMA.
Le seul justificatif qu'elle me demande est une attestation de mon médecin disant que j'ai besoin d'un congé de x jours pour me rendre à des examens dans le cadre de la PMA.
Après, j'avoue que j'ai la chance de travailler dans un grand groupe très soucieux de son image d'entreprise responsable et éthique.
Je conçois que c'est plus compliqué de faire passer la pilule quand on bosse dans une TPE avec des moyens limités, puisque le congé est à la charge de l'employeur.
Pourtant, malgré la taille de mon entreprise (plus de 20 000 employés en France), les RH ignoraient cette loi.
La première réaction de ma RH quand je lui ai formulé ma demande a été de me dire que j'avais le droit de poser des congés à ma convenance, même du jour au lendemain vu la situation.
Je lui ai ensuite transmis l'article de loi, elle s'est renseignée en interne, et m'a dit qu'ils n'avaient jamais été confrontés à cette situation (N B : dans la branche gérée par ma RH, nous sommes environ 1 500 femmes, dont une grande majorité en âge de procréer. Cela veut dire qu'en 5 ans, depuis que la loi sur l'absence autorisée PMA est passée, personne n'a osé en faire la demande).
Ma RH m'a indiqué que grâce à ma requête, un article va être ajouté sur l'espace RH de l'Intranet du groupe pour informer les salariés sur leur droit d'absence autorisée payée dans le cadre de PMA.
Le seul justificatif qu'elle me demande est une attestation de mon médecin disant que j'ai besoin d'un congé de x jours pour me rendre à des examens dans le cadre de la PMA.
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- Loulounette
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Quand la loi n’est pas claire, ce qui semble être le cas pour les absences *à l’étranger*, il y a nécessairement une part d’interprétation.
Ex certaines feraient l’AR en trois jours pour le transfert, d’autre prendront une semaine...
Ex certaines feraient l’AR en trois jours pour le transfert, d’autre prendront une semaine...
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- CaroSC
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Bonjour !Laedansla a écrit : ↑19 mars 2021 à 11:04 Ca ne dépend pas de la compréhension de l'employeur, c'est la loi !
Après, j'avoue que j'ai la chance de travailler dans un grand groupe très soucieux de son image d'entreprise responsable et éthique.
Je conçois que c'est plus compliqué de faire passer la pilule quand on bosse dans une TPE avec des moyens limités, puisque le congé est à la charge de l'employeur.
Pourtant, malgré la taille de mon entreprise (plus de 20 000 employés en France), les RH ignoraient cette loi.
La première réaction de ma RH quand je lui ai formulé ma demande a été de me dire que j'avais le droit de poser des congés à ma convenance, même du jour au lendemain vu la situation.
Je lui ai ensuite transmis l'article de loi, elle s'est renseignée en interne, et m'a dit qu'ils n'avaient jamais été confrontés à cette situation (N B : dans la branche gérée par ma RH, nous sommes environ 1 500 femmes, dont une grande majorité en âge de procréer. Cela veut dire qu'en 5 ans, depuis que la loi sur l'absence autorisée PMA est passée, personne n'a osé en faire la demande).
Ma RH m'a indiqué que grâce à ma requête, un article va être ajouté sur l'espace RH de l'Intranet du groupe pour informer les salariés sur leur droit d'absence autorisée payée dans le cadre de PMA.
Le seul justificatif qu'elle me demande est une attestation de mon médecin disant que j'ai besoin d'un congé de x jours pour me rendre à des examens dans le cadre de la PMA.
Je me permets de rebondir sur ton post car grâce à toi je viens d'apprendre que la loi permet d'accéder à un congé y compris dans le cadre d'une PMA à l'étranger, ce qui est une découverte pour moi.
Jusqu'à présent dans le cadre de mes IAD, mon médecin traitant m'avait mise en arrêt pour me rendre en Espagne.
Mais voilà je suis salariée de l'éducation nationale et donc à chaque reprise un jour de carence m'a été imputé ...
Donc si je comprends bien les infos que tu as posté, je pourrais demander un congé (et donc non être en arrêt) dans le cadre de mon déplacement à Barcelone pour ma FIV à venir ? D'avance un grand merci pour ta réponse.
Projet maman solo - 36 ans
IAD1 12.2020
IAD2 01.2021
IAD3 01.2021
FIV1 TEF 1J5 05.2021 1J5 1J6 congelés
TEC 1J5 07.2021
TEC dernier J6 24.02.2022
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- Laedansla
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En principe oui, après je sais que les règles différent parfois pour les fonctionnaires par rapport au privé.
Mais ça vaut le coup de demander, ma RH ne connaissait même pas cette loi avant que je lui transfère l'article de loi.
Si tu disposes d'une assistance juridique dans ton contrat d'assurance habitation ou voiture, je te conseille de les contacter pour vérifier.
Si l'Education Nationale refuse, ton assistance juridique pourra t'assister pour faire appliquer la loi (encore une fois, si valable pour les fonctionnaires, mais je pense que oui car rien dans l'article ne précise que ça ne s'applique qu'au privé).
Bonne chance !
Mais ça vaut le coup de demander, ma RH ne connaissait même pas cette loi avant que je lui transfère l'article de loi.
Si tu disposes d'une assistance juridique dans ton contrat d'assurance habitation ou voiture, je te conseille de les contacter pour vérifier.
Si l'Education Nationale refuse, ton assistance juridique pourra t'assister pour faire appliquer la loi (encore une fois, si valable pour les fonctionnaires, mais je pense que oui car rien dans l'article ne précise que ça ne s'applique qu'au privé).
Bonne chance !
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