Absence autorisée PMA étranger
- Saucisson
- Messages : 1555
- Enregistré le : 21 novembre 2020
- Mon centre de PMA : Gynécologue de ville
- Centre étranger : Vitanova Copenhague
- Âge : 39
Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail donc cet article ne peut pas s'appliquer (Sauf section sécurité)
Par contre, il y a un article similaire pour les fonctionnaires mais avec une grosse subtilité "sous réserve des nécessités de service" concrètement, on peut te le refuser. C'est la circulaire du 24 mars 2017. Je ne sais pas si c'est facile d'être remplacée et si ton inspecteur est cool ? Sinon, il faudrait que tu obtiennes une prise en charge 100% infertilité. Quand tu te fais arrêter dans le cadre de la PMA, tu as une seule fois une journée de carence pour tous les arrêts générés pendant 3 ans.
Par contre, il y a un article similaire pour les fonctionnaires mais avec une grosse subtilité "sous réserve des nécessités de service" concrètement, on peut te le refuser. C'est la circulaire du 24 mars 2017. Je ne sais pas si c'est facile d'être remplacée et si ton inspecteur est cool ? Sinon, il faudrait que tu obtiennes une prise en charge 100% infertilité. Quand tu te fais arrêter dans le cadre de la PMA, tu as une seule fois une journée de carence pour tous les arrêts générés pendant 3 ans.
mariée à une femme
BB1, 33 ans, 2 hystero opératoires
06/11/17 : TEF de 3 j3
01/18 : TEC 2j5
02/18 : TEC 3j5 1J5
07/11/18 : à 41SA+3, allaitée 4 ans
BB2 :
IAD1 le 18/11/20
IAD2 le 16/12/20 annulée
IAD2bis 04/01/21
Février 2021 : kistes
FIV1 : 8 avril 2021 16 ovo, 14 matures, 13 fécondés, 6 J5
10 avril : TEF de 2J2
04 janvier : à 40SA+5, co-allaitement
BB3, 38 ans
TEC1 : annulé
TEC1bis : 19/06/23
endometrite chronique
TEC2 : annulé
TEc2bis : 20/02/24
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- tisane
- Messages : 641
- Enregistré le : 05 janvier 2018
- Mon centre de PMA : 92- Hôpital Américain (Neuilly-Sur-Seine)
Bonjour,
Je connaissais l ajout " sous réserve des nécessités de service" pour les fonctionnaires.
Par contre, pourquoi une validité sur 3 ans ? Ou trouver l article ? Ça je ne l ai jamais vu... Comment même savoir que cette unique journée a été appliquée ? Je pensais d ailleurs qu avec le 100% infertilité, il y avait zéro journée de carence !
Je connaissais l ajout " sous réserve des nécessités de service" pour les fonctionnaires.
Par contre, pourquoi une validité sur 3 ans ? Ou trouver l article ? Ça je ne l ai jamais vu... Comment même savoir que cette unique journée a été appliquée ? Je pensais d ailleurs qu avec le 100% infertilité, il y avait zéro journée de carence !
Moi:43 ans.Lui: 47 (translocation chromosomique 7/9: découvert en 2020)
2016: 2 iac:
2017: Fiv1: 5 j2 : Fiv2: 1 J5:
2018: Fiv3: 2 J3/ 2 J5:
2019: fiv 4: 4 tec(6 j 3, un j4):
Fivdo chez reprofit. août/ octobre 2019: .
Août 2020 transfert après dpi et sous wintest :
Fivdo 2 en décembre 2020: 3 j5 obtenus: 0 euploide après dpi ( même transloca. que mon conjoint) : pas de transfert.
Double don: mars 2021:
Mai: Era Juin: :enceinte
né à 37 sa +2
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Août 2020 transfert après dpi et sous wintest :
Fivdo 2 en décembre 2020: 3 j5 obtenus: 0 euploide après dpi ( même transloca. que mon conjoint) : pas de transfert.
Double don: mars 2021:
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- Saucisson
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Coucou,
Je n'ai pas été assez claire :
Il y a d'une part les absences autorisées pour les examens de PMA pour lesquels tu peux avoir une autorisation d'absence : écho, ponction, transfert...
D'autre part, il y a les arrêts maladie. Si le médecin coche que l'arrêt est en rapport avec une ALD (la prise en charge 100% fertilité), alors tu as seulement une journée de carence pour tous les arrêts pendant une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13861
Pour vérifier, c'est facile, étant donné que tu gardes un volet de l'arrêt maladie, tu peux toujours prouver à quel moment cette case a été cochée si ta fiche de paye n'est pas bonne, tu demandes un rectificatif !
Je n'ai pas été assez claire :
Il y a d'une part les absences autorisées pour les examens de PMA pour lesquels tu peux avoir une autorisation d'absence : écho, ponction, transfert...
D'autre part, il y a les arrêts maladie. Si le médecin coche que l'arrêt est en rapport avec une ALD (la prise en charge 100% fertilité), alors tu as seulement une journée de carence pour tous les arrêts pendant une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13861
Pour vérifier, c'est facile, étant donné que tu gardes un volet de l'arrêt maladie, tu peux toujours prouver à quel moment cette case a été cochée si ta fiche de paye n'est pas bonne, tu demandes un rectificatif !
mariée à une femme
BB1, 33 ans, 2 hystero opératoires
06/11/17 : TEF de 3 j3
01/18 : TEC 2j5
02/18 : TEC 3j5 1J5
07/11/18 : à 41SA+3, allaitée 4 ans
BB2 :
IAD1 le 18/11/20
IAD2 le 16/12/20 annulée
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Février 2021 : kistes
FIV1 : 8 avril 2021 16 ovo, 14 matures, 13 fécondés, 6 J5
10 avril : TEF de 2J2
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- CaroSC
- Messages : 121
- Enregistré le : 31 janvier 2021
- Mon centre de PMA : Espagne
- Centre étranger : Barcelone
Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements, je vais contacter mon inspection, je verrai bien !
Projet maman solo - 36 ans
IAD1 12.2020
IAD2 01.2021
IAD3 01.2021
FIV1 TEF 1J5 05.2021 1J5 1J6 congelés
TEC 1J5 07.2021
TEC dernier J6 24.02.2022
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- CaroSC
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- Enregistré le : 31 janvier 2021
- Mon centre de PMA : Espagne
- Centre étranger : Barcelone
Pour vous faire un petit retour (qui pourrait éventuellement servir à d'autres personnes !), une autorisation d'absence semble pouvoir m'être accordée sur envoi de ma convocation (date de ponction et de transfert) de la clinique.
Donc cela semble également possible pour l'éducation nationale.
Donc cela semble également possible pour l'éducation nationale.
Projet maman solo - 36 ans
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merci Caro pour ce retour, mon conjoint est dans la FP aussi. tu fais une FIV à l'étranger ou en France?CaroSC a écrit : ↑02 mai 2021 à 17:40 Pour vous faire un petit retour (qui pourrait éventuellement servir à d'autres personnes !), une autorisation d'absence semble pouvoir m'être accordée sur envoi de ma convocation (date de ponction et de transfert) de la clinique.
Donc cela semble également possible pour l'éducation nationale.
- Claire1980
- Messages : 694
- Enregistré le : 03 mars 2021
- Mon centre de PMA : Chypre
- Centre étranger : Cypruss British IVF
- Localisation : Belfort
- Âge : 43
Hello les filles,
Avez-vous un courrier "type" pour informer votre RH svp pour bénéficier de l'article L1225-16 ?
Je souhaite informer l'entreprise pour laquelle je travaille que je vais me déplacer à l'étranger dans le cadre d'une PMA (FIVDO) ?
J'aimerais m'inspirer de vos courriers svp.
Merci
Claire
Avez-vous un courrier "type" pour informer votre RH svp pour bénéficier de l'article L1225-16 ?
Je souhaite informer l'entreprise pour laquelle je travaille que je vais me déplacer à l'étranger dans le cadre d'une PMA (FIVDO) ?
J'aimerais m'inspirer de vos courriers svp.
Merci
Claire
42 ans
Endométriose en 2015 & ovaires polykystiques
opération en 2016 de kyste ovariens et Endo... il me reste 1/4 de l'ovaire gauche et la moitié de l'ovaire droit
AMH basse
1ere stimulation : mes ovaires ne répondent pas, découverte que je suis en pré-ménopause. Ma Gynéco m'oriente vers FIVDO
1ère FIVDO en Espagne, transfert 1 J5 le 10/07/2021=> et décide de partir en DD car seule
1ère DD 26/10/2021
2ème DD le 14/02/2022
Opération cellule souche le 26/03/2022 à Istanbul
2eme FIVDO avec Coparent le 24/08/2022
Endométriose en 2015 & ovaires polykystiques
opération en 2016 de kyste ovariens et Endo... il me reste 1/4 de l'ovaire gauche et la moitié de l'ovaire droit
AMH basse
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- Laedansla
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- Enregistré le : 04 mars 2020
- Mon centre de PMA : 44- CHU Nantes
- Centre étranger : Gynem (Prague)
Bonjour,
Voici ce que j'ai envoyé :
Chère XXX,
Afin de formaliser notre échange téléphonique de ce début d’après-midi, je me permets de t’envoyer une trace écrite de ma demande à toutes fins utiles.
Je te remercie de bien vouloir en accuser réception.
En vertu de la loi du 28 janvier 2016 - Article L1225-16 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une Procréation Médicale Assistée.
Ce déplacement aura lieu vers la mi-avril et devrait durer 3 ou 4 jours.
Tu trouveras ci-joint le certificat médical de la clinique attestant de la nécessité de mon déplacement.
Je note que légalement, cette absence :
• N’entrainera aucune diminution de ma rémunération habituelle ;
• Qu’elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de mon congé annuel ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
Cordialement,
Et pour info, voici le texte du certificat que m'a fourni la clinique (c'est moi qui leur ai fait le texte) :
"Je soussigné Dr xxx, de la clinique Gynem située à..... en République Tchèque, atteste que Mme XXX devra s'absenter 3 à 5 jours au mois d'avril 2021, afin de se rendre dans notre clinique et réaliser des examens dans le cadre d'un traitement de PMA".
Voici ce que j'ai envoyé :
Chère XXX,
Afin de formaliser notre échange téléphonique de ce début d’après-midi, je me permets de t’envoyer une trace écrite de ma demande à toutes fins utiles.
Je te remercie de bien vouloir en accuser réception.
En vertu de la loi du 28 janvier 2016 - Article L1225-16 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une Procréation Médicale Assistée.
Ce déplacement aura lieu vers la mi-avril et devrait durer 3 ou 4 jours.
Tu trouveras ci-joint le certificat médical de la clinique attestant de la nécessité de mon déplacement.
Je note que légalement, cette absence :
• N’entrainera aucune diminution de ma rémunération habituelle ;
• Qu’elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de mon congé annuel ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.
Cordialement,
Et pour info, voici le texte du certificat que m'a fourni la clinique (c'est moi qui leur ai fait le texte) :
"Je soussigné Dr xxx, de la clinique Gynem située à..... en République Tchèque, atteste que Mme XXX devra s'absenter 3 à 5 jours au mois d'avril 2021, afin de se rendre dans notre clinique et réaliser des examens dans le cadre d'un traitement de PMA".
Essais 1er bébé depuis 2017
azoospermie diagnostiquée en 2019
réserve ovarienne faible due à mon âge
juillet 2020-janvier 2021 : 6 IAD, toutes
avril 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) :
juin 2021 : accueil de 2 embryons en République Tchèque (clinique GYNEM) :
29/01/22 : Bébé est né avec 40 jours d'avance mais en pleine forme ! Enfin parents à l'aube de nos 42 ans tous les deux !
- Claire1980
- Messages : 694
- Enregistré le : 03 mars 2021
- Mon centre de PMA : Chypre
- Centre étranger : Cypruss British IVF
- Localisation : Belfort
- Âge : 43
t'es un amour ! Merci de ta rapidité
42 ans
Endométriose en 2015 & ovaires polykystiques
opération en 2016 de kyste ovariens et Endo... il me reste 1/4 de l'ovaire gauche et la moitié de l'ovaire droit
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- Claire1980
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ca y est, j'ai envoyé aussi de mon coté pour informer dans un premier temps.
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