Loi PMA pour toutes (Loi bioethique d'aout 2021)

[Ludibranche]

Merci pour la réponse

[fleur26]

Merci beaucoup je n'avoir répondu donc je devrais passé mes examens et attendre mes résultats pour faire la suite
Interne m'a donné a faire prise de sang et écho abdominale

[Celinor]

Bonjour à vous.

Un premier décret est en cours d'examen pour apporter des précisions et permettre d'appliquer certains articles de la loi. Il devrait être publié sous 10 jours.
- Monsieur Véran aimerait que pour les PMA avec don le délai ne dépasse pas les 6 mois. (8millions d'euros vont être investis sur 3ans pour trouver du matériel et embaucher)
- il y a des pistes de réflexion pour intégrer des assistantes sociales dans le processus d'examen des dossiers.
- un age minimal pourrait être mis en place pour débuter une PMA (question sur la recevabilité du dossier d'une jeune femme célibataire âgée de 19ans, qui à le droit de prétendre à la PMA pour le moment d'après la loi).
- possible que l'âge maximal de 43ans change aussi.

Source : https://www.facebook.com/fivfr

2 autres décrets arrivent d'ici octobre.

[fleur26]

Merci beaucoup à vous pour nous donner ces informations sa progrès rapidement mais sûrement

[Celinor]

Et voici le 1er décret :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111531

Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60 anniversaire.

Les conditions d'âge pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 37 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 45 anniversaire.

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés : :
« 1° Jusqu'à son 45 anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
« 2° Jusqu'à son 60 anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.

L'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à une assistante sociale si besoin,

[Celinor]

Et voila l'autre décret qui dit que la loi peut etre appliquée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111634

Par contre, pas de limite d'age pour débuter une PMA apparemment. Ce qui fait qu'une jeune fille célibataire de 18ans peut demander le montage d'un dossier.

[Cako56]

Bonjour à toutes et à tous,

En couple avec une femme depuis quelques années, nous avons débutées notre projet bébé l'été dernier. Bien que la loi bioéthique soit passée, nous avons choisi de lancer les démarches avec la Belgique (le délai d'attente étant visiblement trop long en France).

En revanche nous nous sommes rapprochées d'un notaire en France pour initier la demande de reconnaissance anticipée (qui permet la filiation de l'enfant pour la maman non porteuse).

Le site ci-dessous précise que la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire coûte 75,46€.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr ... ple-femmes

Notre notaire pour propose le consentement au don à 130€ + la reconnaissance conjointe anticipée à 130€ également.

Ne comprenant pas cette différence, ma question concerne donc le tarif, si toutefois quelqu'un pouvait partager son expérience....

Merci à vous et belle journée

[marmar34]

Et voila l'autre décret qui dit que la loi peut etre appliquée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044111634

Par contre, pas de limite d'age pour débuter une PMA apparemment. Ce qui fait qu'une jeune fille célibataire de 18ans peut demander le montage d'un dossier.

Où est-ce que ça en est au final ?
La loi a-t-elle été appliquée ?

[Saucisson]

oui elle est appliquée depuis l'automne 2021