loi bioéthique

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Celinor

Fivette de bronze
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Bonjour à vous.

Un premier décret est en cours d'examen pour apporter des précisions et permettre d'appliquer certains articles de la loi. Il devrait être publié sous 10 jours.
- Monsieur Véran aimerait que pour les PMA avec don le délai ne dépasse pas les 6 mois. (8millions d'euros vont être investis sur 3ans pour trouver du matériel et embaucher)
- il y a des pistes de réflexion pour intégrer des assistantes sociales dans le processus d'examen des dossiers.
- un age minimal pourrait être mis en place pour débuter une PMA (question sur la recevabilité du dossier d'une jeune femme célibataire âgée de 19ans, qui à le droit de prétendre à la PMA pour le moment d'après la loi).
- possible que l'âge maximal de 43ans change aussi.

Source : https://www.facebook.com/fivfr

2 autres décrets arrivent d'ici octobre.
2018 : 3 fausses couches
juin 2019 : découverte translocation chromosomique chez monsieur
nov 2019 : accord du centre FIV pour le DPI
mars 2020 : validation du protocole

sept 2020 : première ponction = 5 ovocytes mais 0 à T+4
janv 2021: 2ème ponction = 8 ovocytes, 4 en maturation, 1 examiné mais avec anomalie = pas de transfert.
Mai 2021 : 3e ponction = 10 ovocytes, 6 examinés, 2bons = 1 transfert le 29/05, pas de congélation
12/06 : test notpregnant
2 Nov 2021 : 4ème ponction = 8 ovocytes matures dont 3 sains. 1 transfert frais (notpregnant) et 2 congelés.
Mars 2022 : TEC
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fleur26

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:-P Merci beaucoup à vous pour nous donner ces informations sa progrès rapidement mais sûrement :-P
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Celinor

Fivette de bronze
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Et voici le 1er décret :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111531

Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son 60 anniversaire.

Les conditions d'âge pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont fixées ainsi qu'il suit :
« 1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 37 anniversaire ;
« 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son 29 anniversaire et jusqu'à son 45 anniversaire.

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés : :
« 1° Jusqu'à son 45 anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
« 2° Jusqu'à son 60 anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.

L'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à une assistante sociale si besoin,
2018 : 3 fausses couches
juin 2019 : découverte translocation chromosomique chez monsieur
nov 2019 : accord du centre FIV pour le DPI
mars 2020 : validation du protocole

sept 2020 : première ponction = 5 ovocytes mais 0 à T+4
janv 2021: 2ème ponction = 8 ovocytes, 4 en maturation, 1 examiné mais avec anomalie = pas de transfert.
Mai 2021 : 3e ponction = 10 ovocytes, 6 examinés, 2bons = 1 transfert le 29/05, pas de congélation
12/06 : test notpregnant
2 Nov 2021 : 4ème ponction = 8 ovocytes matures dont 3 sains. 1 transfert frais (notpregnant) et 2 congelés.
Mars 2022 : TEC
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Celinor

Fivette de bronze
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Et voila l'autre décret qui dit que la loi peut être appliquée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0044111634

Par contre, pas de limite d'age pour débuter une PMA apparemment. Ce qui fait qu'une jeune fille célibataire de 18ans peut demander le montage d'un dossier.
2018 : 3 fausses couches
juin 2019 : découverte translocation chromosomique chez monsieur
nov 2019 : accord du centre FIV pour le DPI
mars 2020 : validation du protocole

sept 2020 : première ponction = 5 ovocytes mais 0 à T+4
janv 2021: 2ème ponction = 8 ovocytes, 4 en maturation, 1 examiné mais avec anomalie = pas de transfert.
Mai 2021 : 3e ponction = 10 ovocytes, 6 examinés, 2bons = 1 transfert le 29/05, pas de congélation
12/06 : test notpregnant
2 Nov 2021 : 4ème ponction = 8 ovocytes matures dont 3 sains. 1 transfert frais (notpregnant) et 2 congelés.
Mars 2022 : TEC