Loi PMA pour toutes (Loi bioethique d'aout 2021)

[Celinor]

le texte a été adopté en seconde lecture. IIl doit maintenant est divulgué

https://www.vie-publique.fr/loi/268659- ... thique-pma

En deuxième lecture, le Sénat a supprimé les articles 1er et 2 du projet de loi :
ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ;
autorisant l'autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical.


En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, dans ses grandes lignes, le texte tel qu'elle l'avait voté en octobre 2019. Elle a, une nouvelle fois, rejeté la légalisation de la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves et refusé le don d'ovocytes dans un couple de femmes, selon la technique dite de la "ROPA". De nouveaux amendements permettent notamment aux établissements privés à but lucratif, sous conditions, de conserver des gamètes, de lever l'anonymat des donneurs pour les enfants nés sous PMA avant la loi et pour les enfants nés de GPA, de limiter la transcription d'un acte d'état civil étranger au seul parent biologique (le second parent dit "d'intention" devra passer par une procédure d'adoption).

[Saucisson]

Coucou,
La loi ne doit pas être promulguée car députés et sénateurs ne sont pas d'accord du tout !!

Dernière phrase du lien donné :

"Une commission mixte paritaire (CMP) doit désormais se réunir pour tenter de trouver un texte de compromis."

Cette loi n'est pas prête de sortir.


Je suis en colère

[kafuynu]

Bonjour,

La loi est passée dans le journal officiel, elle a donc bien été promulguée.

Les femmes seules et homosexuelles peuvent donc faire une pma légalement.

[Celinor]

oui

la Loi bioéthique est bien passée : https://www.vie-publique.fr/loi/268659- ... thique-pma
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 043884384/
https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A15052

La loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation dite procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement par l'assurance maladie de la PMA est ouvert à ces femmes.
Le don croisé d'organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont élargies.

L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus.

Le DPI-A (recherche d'autres anomalies génétiques comme la trisomie 21) pour les personnes en parcours DPI "classique" a été refusée.

[Saucisson]

On ne peut pas appliquer la loi sans le décret d'application qui n'est pas encore sorti.

[fleur26]

Bonjour je suis nouvelle sur ce forum j'aurais besoin de renseignements sur la loi tous pour les femmes sur la pma, on m'a dit quand j'ai eu mon premier rendez vous le 24 août que le décret serait mis en place fin de année je suis une femme célibataire souhaitant devenir mère

[Ludibranche]

Bonjour,

Quelqu'un a des informations concernant la mise en pratique de la loi bioethique? A quand le décret d'application ? Quelles démarches possible en amont du décret ?


Merci

[kafuynu]

Bonjour,

Les décrets sont toujours en cours. C’est pourquoi la loi n’est pas applicable comme l’a souligné Saucisson.

Nous en saurons plus à la fin du mois.

Edit : Le bilan de fertilité est la première démarche d’une PMA. Pas besoin d’attendre que les décrets passent pour le faire.

Après le bilan… c’est l’attente.

Votre médecin / gynécologue vous dira quoi faire à ce moment-là.

[Ludibranche]

Merci pour la réponse

[fleur26]

Merci beaucoup je n'avoir répondu donc je devrais passé mes examens et attendre mes résultats pour faire la suite
Interne m'a donné a faire prise de sang et écho abdominale