Le forum de la FIV, Insémination et de la PMA

Les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation sont protégées

Loi 2016 -41du 26-1-2016, art. 87

Les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée se voient accorder une protection contre les discriminations et un régime d’autorisation d’absences rémunérées.

Les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée rencontrent souvent des problèmes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle : ce processus nécessite en effet de nombreux examens médicaux, parfois dans des centres éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail.

La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015, leur accorde en conséquence une protection dans l'exécution de leur contrat de travail, qui entre en vigueur le 28 janvier 2016.
Une protection contre les discriminations

Les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes par les articles L 1225-1 à L 1225-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1225-3-1 nouveau).

Ainsi :

- l’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d’embaucher une salariée, rompre sa période d’essai ou la muter ;
- la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler à son employeur qu’elle bénéficie d’une PMA ;
- en cas de litige, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision : si un doute subsiste, il profite à la salariée.

Des autorisations d'absence rémunérées

Une autorisation d’absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA (C. trav. art. L 1225-16 modifié).

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. S'il est salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle est également autorisé à s’absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.

Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

© Editions Francis Lefebvre 2015

ca y est donc la loi est promue au Jo c'est génial

, ça va nous aider ça

Bonsoir,
C très intéressant à lire cet article, car jusqu'à présent c t la croix et la bannière!!! surtout quand on bosse dans 1 petite structure qu'avec des "mecs" c'est encore pire d'avoir un parcours en pma, je plains les filles à qui l'ambiance devient tendue dû aux absences répétées lors des traitements. cependant Bon courage

Génial !!!!

coucou les filles

je me suis lancée

j'ai fait un courrier que j'ai remis en main propre à mon directeur lui annoncant que j'étais en plein parcours pma et conformément à l'article blabla bla bla bla, je vais etre amenée à m'absenter
que j'attire son attention sur le fait que je ne perdrais ni mes droits acquis ou en cours d'acquisition, ni ma rémunération.....
bref....que je m'engage dans la mesure du possible à les prévenir des mes absences dés que je les connaitrais car la vie en pma n'est pas planifiable.....

je suis contente, la secrétaire du directeur a accueillit la nouvelle avec joie et m'a dit que c'etait une grande avancée pour nous, qu'elle me comprenait a 200% pour avoir sa soeur proche d'elle en plein dedans aussi et qui a grillé tout ses congés....et mon n+1 a accueillit la nouvelle comme un défi encourageant pour moi pour 2016 et m'a encouragée +++
il a dit qu'on aménagera mon temps de travail au mieux, je suis soulagée meme si je sais pas si lui est sincère ou pas....je reste sur mes gardes car a chaque fois je me fait avoir !

Super Elo2709
On se sent mieux hein après en avoir parlé au travail.. plus besoins de chercher des excuses bidons, etc

Pour ce qui est de l'application je pense que c'est le même principe que pour les congés exceptionnelles, il faudra fournir un justificatif a l'employeur,
(justificatif : bon de passage au labo, chez le doc, de la clinique, etc.)
Pour la "durée" de l'absence je pense que ça va être au "coup par coup", exemple pour moi, en Corse, pour les rdv hors échos et prise de sang, on doit forcément partir sur le continent donc l'absence est forcement d'1 jour mini.
Après je pense qu'il faut rester raisonnable, pas forcement poser la journée complète pour une simple écho, (tout dépend bien sur de l'éloignement de centre etc), une demie journée, une heure, deux ??
Si on ne se sens pas bien il vaut mieux demander simplement un arrêt.
Les textes sont assez vagues, ils laissent beaucoup de flou, qui donc sera traité au cas par cas, suivant la politique de l'employeur..

oui c ce que je compte faire, 2/3h à chaque fois que je vais sur aix en provence voir ma gygy et à chaque fois une demi journée quand je dois descendre sur marseille au centre pma....
demain j'ai fait une feuille d'absence approximative de 8h a 11h mais je pense revenir avant, car normalement j'ai rdv a 8h45 et y'a a peu prés 50mn de route pour revenir, tout dépendra si elle me prend à l'heure et si ca dure longtemps....je préfère planifier large pour pas me mettre la pression...

pour les excuses bidons pas contre, je vais devoir quand meme en trouver à mes collègues car peu sont au courant...

Nous on est pas nombreux donc j ai préféré jouer franc jeu..
Mais je reste (ou j essaye) quand même d être la plus évasive possible sur les grandes dates importantes
Pour ne pas avoir de pression supplémentaire..


La loi est là pour nous aider après à nous de ne pas en abuser certe mais également aux employeur de nous soutenir