Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??

[NatOnMooN]

Coucou à toutes!

Il y a quelques jours, je suis tombée sur ce sujet :

http://www.liberation.fr/france/2015/11 ... ee_1416917

Cela me parait fort interessant... Mon centre de PMA se trouve à 250kms de chez moi, ce qui m'oblige à chaque examen de poser une journée de congés ou de rtt...
Je suis entrain de manger tout mon solde de cp et de rtt, juste pour les examens et quand (je croise les doigts..), j'aurais mon beau et que j'aurais peut etre besoin de qq jours pour me détendre et souffler un peu apres ce parcours du combattant et bien je n'aurais plus rien...

Bref, je me suis un peu renseignée dans ma boite, forcement personne n'est au courant...
Est ce que quelqu'un en sait plus ou saurait vers qui me diriger pour avoir plus d'information??

[Elodie]

coucou

à ce que j'ai lu il y a une dizaine de jours, la loi a été adoptée mais pas encore promue au journal officiel, ce qui signifie qu'il n'est pas encore possible qu'elle soit appliquée.....mais on sait que c'est un accord et que ca devrait passer sous peu.....
patience donc.....c'est pour bientot

[NatOnMooN]

J'ai ecris au collectif BAMP et j'ai eu une réponse claire et complète. Je l'a partage au cas ou cela puisse servir à quelqu'un...

Bonjour



La loi a été définitivement votée le 17 décembre, mais il faut attendre sa publication au Journal Officiel pour qu'elle puisse être appliquée.



Publication qui devrait arrivée dans les semaines qui arrivent.



Elle va donc venir modifier le code du travail en incluant dans l'article 1225-16 qui concerne les autorisations d'absences pour les suivis de grossesses, les même autorisations pour les rendez-vous en lien avec le protocole d'AMP, pour Madame et Monsieur.



Autorisations d'absences n'est pas égal à arrêt . Vous n'avez un arrêt que lorsque vous êtes hospitalisée pour la ponction ou le transfert (où si un médecin vous arrête pour un autre motif).



Cela permet aux personnes de partir plus tôt ou d'arriver plus tard au travail, pour pouvoir être présent aux rendez-vous du protocole d'AMP.



C'est une obligation légale qui est offerte aux personnes qui souhaitent l'utiliser. Les employeurs ne peuvent pas aller contre, sauf à contrevenir au code du travail.



Vous devez informer votre DRH, l'entreprise peut vous demander de justifier de la nature du RDV.

[BRIVE19]

c'est clair que ca serait bien car on passe nos congés à l hosto pour les rdv. Il y a mieux pour profiter de ses vacances

[NatOnMooN]

En effet, il y a mieux.. et surtout, je pense qu'on peut peut etre en avoir besoin plus tard...

[Nat]

C'est une très bonne chose mais du coup ca oblige de dire au patron la raison des absences ?

[NatOnMooN]

Ah oui, du coup, je crois qu'on est obligé de le dire...
De mon coté, ça ne posera pas de prbl, ma direction est déjà au courant, j'ai trouvé ça plus reglo de le dire avant l'arret pour la ponction...
Mais apres, je comprends bien que tout soit relatif, je bosse dans une petite structure d'une 50aine de personnes...

[Celine20]

Les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation sont protégées

Loi 2016 -41du 26-1-2016, art. 87

Les salariées engagées dans un parcours de procréation médicale assistée se voient accorder une protection contre les discriminations et un régime d’autorisation d’absences rémunérées.

Les femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée rencontrent souvent des problèmes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle : ce processus nécessite en effet de nombreux examens médicaux, parfois dans des centres éloignés du domicile des intéressées ou de leur lieu de travail.

La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2015, leur accorde en conséquence une protection dans l'exécution de leur contrat de travail, qui entre en vigueur le 28 janvier 2016.
Une protection contre les discriminations

Les femmes inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes par les articles L 1225-1 à L 1225-3 du Code du travail (C. trav. art. L 1225-3-1 nouveau).

Ainsi :

- l’employeur ne doit pas prendre en considération ce fait pour refuser d’embaucher une salariée, rompre sa période d’essai ou la muter ;
- la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler à son employeur qu’elle bénéficie d’une PMA ;
- en cas de litige, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision : si un doute subsiste, il profite à la salariée.

Des autorisations d'absence rémunérées

Une autorisation d’absence est créée au bénéfice des futurs parents inscrits dans un parcours de PMA (C. trav. art. L 1225-16 modifié).

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, tels que prévus par les articles L 2141-1 et suivants du Code de la santé publique. S'il est salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle est également autorisé à s’absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.

Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.

© Editions Francis Lefebvre 2015

[Lapatateuh]

Mon centre de PMA est à 1h15 de chez moi, et les rdv à maximum 17h, je dois donc poser systématiquement des jours ou 1/2 jours de RTT et comme dit plus haut, on vide notre stock de congés pour les passer à l'hôpital... Super... Je suis donc très intéressée par cette loi, mais j'ai du mal à savoir comment cela va se passer concrètement...
Quel est le justificatif à fournir: un courrier du médecin?
Peut-on vraiment l'appliquer dès aujourd'hui?

J'ai lu ça sur le collectif BAMP: "Ces autorisations d’absence ne vont pas combler tous les besoins d’absence des salarié-es en parcours d’AMP, car pour certains, il sera encore nécessaire de poser des demies journées de congés, notamment quand le centre d’AMP se trouve à plusieurs heures de route du lieu de travail." -> Je ne comprends pas pourquoi... Cela veut-il dire que l'absence n'est autorisée que pour 2h par exemple?

Merci à vous pour vos retours!

[christy]

Très Bonne Nouvelle ! Merci pour cette infos, donc se sera en vigueur le 28 janvier si j'ai bien compris ?
Il faudra prendre un rdv avec la médecine du travail ?