Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??

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Sandlau

Fivette de diamant
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Re: Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??

Message non lu par Sandlau » 02 oct. 2016 à 18:50

larmedo a écrit :Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet de la loi pour les absences en PMA.
La loi est-elle finalement passée au journal officiel?
J'ai du mal à trouvé l'info sur internet.
Merci !
je confirme elle est passe au journal officielImage
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Orély

Fivette bannie

Message non lu par Orély » 05 janv. 2017 à 17:07

Bonjour les filles ! En ce qui me concerne j'ai photocopier la loi et l'ai donner à chacun de mes employeurs ! Et depuis il me laissent allez à mes rendez-vous et je ne perd rien niveau salaire ! ;-)

Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.