Loi santé : la vie des couples en pma facilitée??
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Bblinou83
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- Mon centre de PMA : 92- Hôpital Antoine Béclère (Clamart)
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Pour ma part, j'ai juste a demander un justificatif lors de mes rendez-vous et mes heures d'absences sont prises en charge par le boulot.
Essai de bébé depuis octobre 2009
2 IAC en décembre 2011 et mars 2012
Cancer du sein avec chimio,radio et mastectomie avec reconstruction immédiate du mai 2012 à mai 2014
FIV1 : 08/04/16 grossesse non evolutive, fausse couche déclenchée à 10SA
TEC1 : 18/10/16, pds 31/10/16
TEC2 : écho dosage 17/11/16
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Sandlau
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- Mon centre de PMA : 35- La Sagesse (Rennes)
- Localisation : pays de la Loire
- Âge : 44
la loi englobe la salariée et son conjoint lors de 3 examens médicaux max.
Lors de ma première tentative je ne l'avais pas déclaré mais là je vais bien évidement m'empresser d'envoyer un courrier avec AR .
Lors de ma première tentative je ne l'avais pas déclaré mais là je vais bien évidement m'empresser d'envoyer un courrier avec AR .
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Bblinou83
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Y a pas de limites pour la femme, c'est juste pour le conjoint que c'est limité à trois.
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larmedo
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- Âge : 41
Bonjour,
Je me permets de relancer le sujet de la loi pour les absences en PMA.
La loi est-elle finalement passée au journal officiel?
J'ai du mal à trouvé l'info sur internet.
Merci !
Je me permets de relancer le sujet de la loi pour les absences en PMA.
La loi est-elle finalement passée au journal officiel?
J'ai du mal à trouvé l'info sur internet.
Merci !
Opération endométriose à l'âge de 17 ans
Papillomavirus au col de l'utérus en 2008
Essai bébé depuis mai 2012
Stimulation simple : échec
Insémination : échec (hyperstimulation à chaque fois donc arrêt du traitement)
Fiv 1 en mars 2016 : échec (1ovocyte fécondé mais stoppé à j5)
Endométriose augmente
En cours FIV 2
en attente 
Papillomavirus au col de l'utérus en 2008
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Bblinou83
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oui, c'est officiel ma comptable RH l'avait trouvé mais je sais plus où j'ai sais plus où j'ai mis le lien
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Cancer du sein avec chimio,radio et mastectomie avec reconstruction immédiate du mai 2012 à mai 2014
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larmedo
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Bonjour Bblinou83
Merci pour ta réponse.
C'est génial pour les couples en PMA!
bonne soirée
Merci pour ta réponse.
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bonne soirée
Opération endométriose à l'âge de 17 ans
Papillomavirus au col de l'utérus en 2008
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En cours FIV 2 en attente
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En cours FIV 2
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Sandlau
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je confirme elle est passe au journal officiellarmedo a écrit :Bonjour,
Je me permets de relancer le sujet de la loi pour les absences en PMA.
La loi est-elle finalement passée au journal officiel?
J'ai du mal à trouvé l'info sur internet.
Merci !
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Orély
Bonjour les filles ! En ce qui me concerne j'ai photocopier la loi et l'ai donner à chacun de mes employeurs ! Et depuis il me laissent allez à mes rdv et je ne perd rien niveau salaire ! 
Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.