Le 9 février 2017
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été saisi en 2013 de multiples questions entourant la PMA (procréation médicalement assistée) et pourrait se prononcer au printemps. En attendant, le gynécologue René Frydman, déjà signataire l’an dernier d’un appel dans Le Monde, en a fait un manifeste qui paraît au Seuil. Tandis que le collectif Bamp (Association de patients de l’AMP et de personnes infertiles) atteint les 1800 signatures pour sa pétition “48 propositions pour améliorer la prise en charge de l’infertilité et de l’AMP en France”.
15% des couples en âge de procréer consultent pour des problèmes de fertilité. Qui décline après 35 ans et chute brutalement après 37. Les démarches de PMA réussissent pour 2 femmes sur 3 entre 30 et 35 ans, une sur trois à 38-39 ans, seules 15% des femmes de 40% réussissent à tomber enceinte et 2% à 42 ans. Dans Le droit de choisir, René Frydman rappelle ces chiffres qui racontent l’infertilité en France. La France, justement, dont le célèbre gynécologue rappelle qu’elle fût, dans les années 70, à la pointe de la recherche en matière de PMA. D’ailleurs, écrit-il, « les travaux qui ont abouti à la naissance du premier bébé éprouvette ne seraient plus possibles aujourd’hui. »
Insémination artificielle avec le sperme du conjoint ou celui d’un donneur, fécondation in vitro, conservation des gamètes, tissus germinaux et embryons, transfert d’embryons : l’assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe les différentes techniques permettant de concevoir un enfant, encadrées sur le plan législatif, institutionnel et économique selon les principes de la loi de bioéthique votée en 1994 – et qui sera révisée en 2018.
Ainsi son accès est-il limité aux couples hétérosexuels, vivants, en âge de procréer, qui peuvent justifier de deux ans de vie commune et d’un diagnostic médical d’infertilité. Le recours au don d’ovocytes est autorisé mais le double don est proscrit. Toutefois, pour les couples doublement infertiles, la loi autorise l’accueil d’embryons provenant d’un autre couple, qui n’aurait plus de projet d’enfant et consentirait à donner ses embryons surnuméraires. La gestation pour autrui (GPA), elle, est purement et simplement interdite.
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes au point mort
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes – seules, homosexuelles – faisait partie des promesses électorales de François Hollande, rappelle le Pr Frydman, mais désormais : “Tout semble paralysé”. Le “papa” d’Amandine, le premier bébé-éprouvette né en 1982, déplore que la France, autrefois à la pointe de la recherche en matière de PMA, ait “dégringolé du podium” : “la médecine française n’a plus rien à dire” assène-t-il. Il pointe du doigt le coût financier généré par les lourds traitements mais aussi le coût physique et psychique pur les patients, quand on pourrait analyser les chromosomes grâce au diagnostic préimplantatoire (DPI, réservé aux couples qui ont une anomalie génétique grave qu’ils risquent de transmettre à leur enfant), éviter des FIV, des fausses couches, des interruptions médicales de grossesse. Les “lanceurs d’alerte en blouse blanche” comme ils se désignent eux-mêmes, avouent avoir aidé des couples à devenir parents malgré la loi, en les envoyant à l’étranger – une pratique passible de 75000 euros d’amende et cinq ans de prison, rappelle Frydman. Pour quatre raisons majeures, déjà énumérées dans l’appel du Monde : le don d’ovocyte insuffisant, l’analyse génétique de l’embryon trop restrictive, l’autoconservation des ovocytes réservée à certaines catégories de femmes et le don de sperme interdit aux femmes seules ou homosexuelles.Les signataires de cet appel, derrière le Pr Frydman, proposent un plan de lutte contre l’infertilité pour remettre la recherche au premier plan, avec, comme bases, la non-commercialisation du corps humain et le refus d’utiliser ou d’aliéner une personne à son profit. Bien sûr, les progrès scientifiques qui doivent s’accompagner d’une réflexion éthique : ceux qui refusent l’élargissement de l’accès à la PMA craignent (notamment) qu’on l’utilise pour faire des bébés « sur mesure ». Mais selon René Frydman, il faut commencer par communiquer sur l’effet de l’âge sur la possibilité d’avoir un enfant, celui des addictions ou des facteurs environnementaux. Et s’adapter à une société qui a changé mais qui reste paralysée par le principe de précaution.
Le droit de choisir, Manifeste des médecins et biologistes de la procréation médicale assistée, Seuil.
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