AMP-travail en pratique

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Re: AMP-travail en pratique

Message non lu par BAMP » 01 août 2017 à 16:32

Jullo a écrit :Bonsoir,

Je me permets de vous contacter car j'ai une question en lien avec la loi permettant aux femmes en PMA de s'absenter pour tous les examens et protocoles.

Voilà je viens de solder une 1e fiv. Je vais devoir commencer un protocole de fiv 2.
Pour ma fiv1, je n'ai rien dit à mon entreprise et j'ai posé des RTT et des congés pour pouvoir me rendre aux différents rd-vous.

Pour cette nouvelle tentative, je souhaiterais utiliser mon droit d'absence grâce à l'article de loi modifié de janvier 2016.
Cependant, cela m'oblige à informer mon employeur (dans mon cas : 2 responsables et le service rh) que je vais suivre un protocole PMA. Même sans avoir à donner de détails sur mon cas, ces personnes vont donc être au courant de données personnelles me concernant (à savoir l'information d'une volonté de grossesse et un problème de santé, ici infertilité).
Sont-ils soumis au secret professionnel ?
Existe t'il une loi ou un article de loi protégeant les informations concernant ma vie au sein de l'entreprise ?
J'ai déjà eu une très mauvaise expérience dans mon entreprise suite à un grave problème de santé m'obligeant à un long arrêt maladie et que j'ai dû dévoiler à plusieurs personnes (responsables et collègues). À mon retour, la moitié de mon entreprise connaissait mon cas et avait des informations plus ou moins erronées. Je ne souhaite pas réitérer cette mauvaise expérience.
Pouvez-vous m'aider ?

Je vous remercie par avance pour les informations que vous saurez me donner.
Bonjour Jullo,

J'étais persuadée d'avoir répondu mais je ne vois pas mon message, et ça fait longtemps que je n'ai pas pu me connecter, je suis vraiment désolée d'apporter une réponse si tardive :oops:

Concernant la protection de la vie privée :

La protection de la vie privée des salariés est une notion essentielle en droit du travail. « Toute personne à la droit au respect de sa vie privée et familiale. Droit garanti par l’article 8 du C.E. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Article 9 alinéa 1 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
Le droit civil détermine le droit à la vie privée, discrétion/confidentialité qui porte sur différents aspects :
- Droit vie sentimentale
- Vie familiale
- Droit à l’image
- Secret résidence
- Secret relatif à la santé

Article 226-1 du code pénal : Punit l’atteinte volontairement porté à l’intimité de la vie privée d’une personne en transmettant au moyen d’un procédé quelconque, sans son consentement, ses paroles prononcés à titre privé ou confidentiel.
Association de patients de l'AMP et de personnes infertiles
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Témoigner, Informer et Agir sur toutes les questions relatives à l'infertilité et l'AMP en France

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Message non lu par BAMP » 04 sept. 2017 à 18:52

Juline a écrit :
03 avr. 2017 à 08:02
Julio, je ne peux malheureusement pas t'aider. Est ce que tu ne peux pas passer par la médecine du travail ?



Sinon, je vois que l'information n'est pas arrivée jusqu'ici, pour les fonctionnaire, ça y est ! Enfin !
Bon c'est toujours sous reserve des nécessités de service, ce qui veut dire que si votre superieur est casse pied, il faudra ratrapper...
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/i ... =1&r=41969

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) NOR : RDFF1708829C
La ministre de la fonction publique à Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Résumé : Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. L’article L. 1225-16 du code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d’instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue également à l’égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations analogues.

Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Il est précisé que l’article 2141-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation. L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu. Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.


Trop tard pour moi ;)

Juline, merci d'avoir relayé l'information ici poucehaut car je n'ai pas pu me connecter depuis longtemps :?

Voici le lien du PDF de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) pour la fonction publique

Et voici les liens des articles publiés directement sur le site de BAMP depuis fin mars où les choses ont enfin bougé pour la fonction publique :-)
- Le département de la Seine Saint Denis valide les autorisations d’absence pour protocoles de soins en amp
- Autorisations Spéciales d’Absence – Maintenant c’est clair !
- Autorisations d’absences, elles infusent un peu partout

N'hésitez pas à consulter les articles publiés dans la section AMP-travail du site BAMP : https://bamp.fr/category/amp-travail/
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour faire valoir vos droits auprès de vos employeurs ;-)
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Gaelle91

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Message non lu par Gaelle91 » 20 juin 2018 à 10:18

Bonjour

Je me permets d'écrire ce post car avec mon conjoint nous entrons dans le parcours PMA. Nous sommes en essai bébé1 depuis février 2016. Nous avons eu notre premier rendez-vous en centre PMA le 15.06.18. Nous avons notre 2ème rendez-vous le 17.09.18 avec les résultats médicaux prescrit au 1er rendez-vous.

Je suis stagiaire de la fonction publique hospitalière depuis octobre 2017. Je devrais passer titulaire en octobre prochain. Je vais faire valoir la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Cependant, je me questionne sur ces rendez-vous autorisés sur le temps de travail. Comprennent-il tous les rendez-vous (rendez-vous de contrôle de traitement, le jour de la ponction, le jour du transfert ...)? Est-ce que le 2ème rendez-vous qui nous indiquera le protocole à suivre est aussi considéré comme un rendez-vous pour les absences? le temps de trajet est-il aussi pris en compte. Je me pose toutes ces questions car il faut que je sois au clair avec les réponse car ma DRH est très pointilleuse et je ne voudrais pas que celle-ci m'induise en erreur.

Merci d'avance pour votre réponse
Moi 31 ans glaire peu fonctionnelle, réserve ovarienne faible (AMH:0,9 et FSH : 7,5)
Lui 36ans OAS sévère.
Ensemble depuis 6ans PACSE. bigheart
Essai bébé depuis mars 2016.
Mars 2018 Stimulation
Clinique des Noriets (94)
Premier rendez-vous le 15.06.18
réunion le 12.07.18.
2ème rendez-vous le 17.09.18 à 15h30 avec résultats : bilan hormonaux pour nous 2, et pour lui spermogramme, bilan génétique, caryotype et écho-Doppler