Nouvelle loi - examents médicaux et travail

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doudoufidji

Fivette de platine
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Nouvelle loi - examents médicaux et travail

Message non lu par doudoufidji »

ARTICLE 20ter AMP/TRAVAIL-Vote définitif par irouwen le 17 décembre 2015


Projet de loi de modernisation du système de santé, vote définitif ce jour par l’Assemblée Nationale.
Avec l’article 20er AMP/TRAVAIL dedans.
« Nouveaux droits pour les patients« , « texte moderne« , « ancré dans son époque« , « le patient au centre du dispositif«
Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées pour faire aboutir cette avancée sociale pour les couples infertiles.
MERCI aux sénateurs ayant proposés et votés l’article 20ter
Merci à Marisol Touraine et au gouvernement.
Merci à Madame Lemorton Catherine présidente de la commission des affaires sociales
Merci aux attachés parlementaires du groupe RRDP, du groupe P.S. et les Ecologistes.
Merci à Madame Bernadette Laclais députée de Savoie et Rapporteuse de la commission des affaires sociales qui a inclus les hommes dans l’article 20ter.
MERCI à Madame Chaynesse Khirouni députée de Meurthe et Moselle qui a inclus dans l’article 20ter une prise en charge pour le couple et CHAQUE tentatives d’AMP.
MERCI aux députés de différents bords politiques d’avoir voté cet article 20ter lors de la commission des affaires sociales et en deuxième lecture.
Probable publication au Journal Officiel à la mi-janvier. A partir de cette date de publication au J.O., nous pourrons nous absenter pour les différents rendez-vous d’un parcours d’AMP.
Les députés Les Républicains vont saisir le Conseil Constitutionnel pour lui demander de ce positionner sur la conformité de cette loi avec la Constitution Française. Les désaccords sont persistants sur différents sujets : – Le paquet neutre, la généralisation du tiers payant, etc.
L’association COLLECTIF BAMP va s’engager dès 2016 auprès des syndicats pour les informer et les former sur les questions soulevées par ce nouveau droit, qui ne va pas couler de source pour bons nombres d’employeurs, nous le savons bien. Il va donc falloir informer les instances syndicales pour qu’elles puissent mieux défendre les salariés en parcours d’AMP se trouvant en difficultés avec leurs employeurs.
Nous allons devoir nous éduquer nous même aussi pour ENFIN, pouvoir oser dire que nous nous absentons, que nous arrivons en retard car OUI NOUS SOMMES DANS UN PARCOURS D’AMP et qu’il n’y a pas de honte à cela !
Chacun sera libre d’utiliser ou pas ce nouveau droit. Mais c’est un nouveau droit, qui ouvre de nouvelles perspectives de vie pour les couples en parcours d’AMP.
Si vous voulez réécouter les discours de ce jour et pour entendre parler de l’article 20 ter, dans les discours de Madame Massonneau (écologiste), de Monsieur Saint-André (RRDP).
http://videos.assemblee-nationale.fr/vi ... embre-2015

http://bamp.fr/2015/12/17/article-20ter ... efinitive/
Côté Mme : RAS
Côté M. : spermatozoïdes anormaux et fainéants
Arrêt pilule juin 2013 pour bébé1
IAC 1 - LORIENT : 05/2015 - Résultat = négatif
IAC 2 - LORIENT : 09/2015 - Résultat = négatif
FIV ICSI 1 - LORIENT : fausse couche - curetage
FIV ICSI 2 : RENNES La Sagesse : fausse couche - curetage
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cilce

Fivette d'argent
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Message non lu par cilce »

Merci doudoufidji , j'avais entendu parler du projet de loi ...
Cependant et comme tu as précisé il va falloir ouvrir les esprits à commencer par le notre et déclarer à notre employeur que nous nous absentons par rapport à des protocoles fiv en place.
Bises
Cilcé
12/2014 : Fiv 1 ICSI - 11 embryons congelés à j3 - plusieurs TEC mais ---
Fiv 2 en cours
hôpital des Diaconesses Paris
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cece16

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Message non lu par cece16 »

Y a t il quelque chose qui stipule que ces absences seront tout de même payées ????
Déc.2011 Fiv 1: 3 ovocytes 2 fécondés 1 congelé. prise de sang +++ Bébé grand préma à 29 sa
Essai bébé 2 . Sept 2014 : TEC - HS à la décongél.
Fiv1 bb2:4 ov. 3brybry congelés pas de transfert car gastro
Tec mars 2015 ++++ puis fausse couche à 3 SG Tec mai 2015 négatif Tec 21/10/15 +++ puis fausse couche à 3SG
Fiv2 janv 2016 : juline est née le 19 septembre (à 36 sa+4) 2.165 kg pour 44 cm
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Elea

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Message non lu par Elea »

Mercidoudoufidji pour cette information, je n'étais pas au courant!!
C'est une ouverture des esprits forte intéressante, j'espère qu'elle sera applicable rapidement...
Essai bébé depuis novembre 2013, découverte de la PMA en novembre 2014.
Fiv ICSI 1= 11/05/15 ponctions de 11 ovocytes ; 13/05 transfert de 2 embryons à J2 (2 blastocystes congelés) ; 26/05 prise de sang négative.
Transfert le 25/01/2016, le 03/02 : testpositif taux à 519 mUl/ml.
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Elodie

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Message non lu par Elodie »

Je pense que ce ne sera pas payé cece mais ce sera justifié donc les absences répétées sont couvertes et un licenciement est alors impossible de la part de l'employeur
Néanmoins, lui dire qu'on est en protocole PMA revient à lui dire que dans quelques mois on va le lacher pour pouponner et je sais pas si ca va lui plaire et si c'est une bonne chose....
enfin ca depend des patrons mais le mien ne saura rien c certain......il risquerait trop de me la faire payer à sa manière et je ne vivrais ni le protocole ni la grossesse sereinement.... :-(
Moi : OPK ; Lui : OATS Sévère
Icsi1 pct 26/05/15 12 ovocytes : 1 j3 transféré le 19/07 - prise de sang le 31/07 : notpregnant
Icsi 2 pct 16/02/16 : 22 ovo matûres vitrifiés car hyperstim
ROV 1 le 20/04 avec 7 ovo : 1 seul embryon 0 congélés : notpregnant
ROV 2 le 20/05 : transfert le 25/05 1J5 : prise de sang notpregnant le 03/06
TEV 2j5 le 04/10/16 notpregnant
ROV3 : 2 j5 le 30/03 notpregnant
TEV : 1j5 n'a pas survécu à la décongélation 11/2018
Reste 5 ovocytes au congélo
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cece16

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Message non lu par cece16 »

C'est pour ça que je me mets en arrêt maladie pour chaque examen relatif à la Pma
Déc.2011 Fiv 1: 3 ovocytes 2 fécondés 1 congelé. prise de sang +++ Bébé grand préma à 29 sa
Essai bébé 2 . Sept 2014 : TEC - HS à la décongél.
Fiv1 bb2:4 ov. 3brybry congelés pas de transfert car gastro
Tec mars 2015 ++++ puis fausse couche à 3 SG Tec mai 2015 négatif Tec 21/10/15 +++ puis fausse couche à 3SG
Fiv2 janv 2016 : juline est née le 19 septembre (à 36 sa+4) 2.165 kg pour 44 cm
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cilce

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Message non lu par cilce »

Très difficile à gérer les absences en PMA. Il faut parfois même tous le temps jongler avec nos emploi du temps, mais je suis entièrement d'accord dans certain domaine, il est "limite" que d'annoncer une éventuelle grossesse. La loi dépasse peut être les esprits...
12/2014 : Fiv 1 ICSI - 11 embryons congelés à j3 - plusieurs TEC mais ---
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Ernaelle

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Message non lu par Ernaelle »

cece16 a écrit :C'est pour ça que je me mets en arrêt maladie pour chaque examen relatif à la Pma
C'est une chance de le pouvoir, ce n'est pas donné à tout le monde (j'ai perso des jours de carence, ça limote tout de suite).
Après les mentalités changent et même si la loi dépasse les faits aujourd'hui, j'ose espérer que dans 20 ans la relation au travail sera différente sur toutes ces questions-la. Il n'y a qu'à voir l'évolution du congé paternité qui reste encore mal vu mais qui a force de se répandre, devient une norme (les jeunes qui en bénéficient aujourd'hui sont les vieux de demain, ils poseront necessairement un regard plus conciliant la-dessus).
Déc. 2013 : début des essais bébé1

Mars 2015 : FIV 1 (transfert d'1J2 frais, 12 J2 congelés, hyperstimulation) puis 5 TEC de J3 => tous -

Mars 2016 : TEC 6 (2 J3) => POSITIF !! => 1 embryon accroché (soit 10% de réussite :-o )
(Reste 3 J3)
DPA prévue pour le 8 décembre 2016... et Bastien est né le 14 décembre :amour:

Mars 2018 : un petit embryon nous fait la surprise de s'implanter tout seul...
DPA prévue pour le 11 décembre 2018...et Cassie est née le 4 décembre :amour:


Il reste 3J3...
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Amandine13

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Message non lu par Amandine13 »

Alors là, ça fait super plaisir. Et de ce que je comprend, ce serait des absences comme pour les examens obligatoire lors de la grossesse et donc payé.

Après faut-il encore l'annoncer à son employeur. Je dois avoir beaucoup de chance car dans mon entreprise, une femme enceinte, c'est absolument pas mal vu et d'ailleurs moi ils savent très bien que je suis en PMA, j'ai même obtenu un aménagement horaire de la part de la médecine du travail pour pouvoir concilier travail et rendez-vous obligatoire. Ce qui par conséquent rend mes journée extrêmement longues car levée très tôt pour écho et prise de sang de suivi de protocole, puis journée de travail, après il faut rentrer vite vite malgré les embouteillages pour être à l'heure à la maison pour la piqûre de l'infirmière. Donc si mon rendez-vous écho et prise de sang déborde un peu sur mon temps de travail grâce à cette nouvelle loi, je dis merveilleux ! mes journées seront moins longues pour le prochain protocole :D

Déjà on est dans un parcours difficile, devoir jongler entre travail et examens obligatoire, ça rend le parcours encore plus fastidieux mais en arriver à être obligée de perdre de l'argent en se mettant en arrêt parce qu'on n'arrive plus à concilier les deux, bah ça rend le tout encore plus compliqué.
Moi 37: RAS, lui 41 : oats (0% de normaux)
2012 essai bébé
2014 PMA
mai 2015 grossesse naturelle - fausse couche 6 SA
déc 2015 FIV ISCI 1 blastocyste ---
mai 2016 FIV ISCI 2 2 blastocyste fausse couche 6 SA / 2 TEV 3 blastocyste ---
nov 2016 Pause PMA
15 janv 17 - bébé couette !!!! T1 le 30/03 : 63mm
Ewen est né le 22 septembre 2017, à 37SA+5, 2kg260, 46 cm xD
2020 OATS + nécrozoospermie
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doudoufidji

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Message non lu par doudoufidji »

Exactement pareil Amandine13 même ressenti
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Côté M. : spermatozoïdes anormaux et fainéants
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Message non lu par doudoufidji »

Côté Mme : RAS
Côté M. : spermatozoïdes anormaux et fainéants
Arrêt pilule juin 2013 pour bébé1
IAC 1 - LORIENT : 05/2015 - Résultat = négatif
IAC 2 - LORIENT : 09/2015 - Résultat = négatif
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Message non lu par doudoufidji »

AGIR AVEC BAMP!

AMP-TRAVAIL Précisions
par irouwen le 14 janvier 2016


Nous attendons la publication au Journal Officiel de la loi santé, votée le 17 décembre 2015 et contenant notamment l’article 20ter qui vient modifier le code du travail en ajoutant la mention Assistance Médicale à la Procréation dans l’article L1225-16 du code du travail relatif aux autorisations d’absences pour suivi de grossesse.

Comme nous recevons de nombreux mails et messages Facebook à ce sujet, nous souhaitions préciser certaines choses. Tant que la loi n’a pas été promulgué au Journal Officiel, elle ne peut s’appliquer. Mais il avait été évoqué une promulgation dès la mi-janvier 2016. Dès qu’elle est publiée, s’il n’y a pas besoin de décret ou d’arrêté, le code du travail sera automatiquement modifié.

Vos employeurs en seront informés par leurs réseaux juridiques et professionnels de l’évolution du code du travail, car les modifications du code du travail, les concernent aussi directement.

Ces autorisations d’absence ne vont pas combler tous les besoins d’absence des salarié-es en parcours d’AMP, car pour certains, il sera encore nécessaire de poser des demies journées de congés, notamment quand le centre d’AMP se trouve à plusieurs heures de route du lieu de travail.

Ce nouveau droit va sans doute soulever des discussions sur la place de la vie privée dans la sphère professionnelle. Si ce sujet peut permettre d’ouvrir un dialogue positif au sein de chaque entreprise cela serait très bien. Il nous semble tellement évident qu’un-e salarié-es, dont les difficultés d’organisation en entre sa vie privée et sa vie professionnelle sont prises en compte sera toujours plus productif qu’un-e salarié-es pour qui ce n’est pas le cas.

Ce nouveau droit peut permettre de lutter contre l’absentéisme et mettre en place un « mieux vivre » au travail. Actuellement, les salarié-es, sont dans l’obligation de poser des congés ou d’avoir recours à des arrêts maladies « refuges » pour se rendre aux examens du protocole de soin. Mettre en place les autorisations d’absence permet ainsi de maintenir l’activité professionnelle et de suivre le protocole de soins AMP avec plus de facilité.

L’association COLLECTIF BAMP va informer les principales organisations patronales et les principaux syndicats de défenses des salariés, pour tenter de faciliter la mise en place de ce nouveau droit pour les salarié-es.

Qu’impliquent ces autorisations d’absence ? :

– C’est l’article L1225-16 du code du travail qui s’applique sur le même principe que les autorisations d’absence pour suivi de grossesse (même article).
– Applicables pour Madame rendez-vous illimités (article 20ter Loi santé 2015), et Monsieur trois rendez-vous (article 20ter).
– Pour Monsieur l’employeur peut vous demander de justifier de votre lien matrimonial (marié, pacsé, vivant maritalement) avec Madame, ainsi qu’un justificatif médical relatif à l’examen.
– Ce ne sont pas des arrêts maladie, mais des autorisations d’absence=différent au niveau juridique, mais autorisées par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et celle du 17 décembre 2015 sur la santé).
– Que vous ayez informé votre employeur du motif de ces absences. La loi l’autorise à vous demander un justificatif médical justifiant la réalité des absences.
– Le temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l’ancienneté.
– Ces absences autorisées ne doivent pas entrainer une baisse de la rémunération, car considérées comme du travail effectif=maintien du salaire.
– La durée de l’absence comprend la durée de l’examen et le trajet aller-retour.
– Tribunal compétent en cas de conflit = prud’homme

Article L1225-16 ACTUELLEMENT
• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 11
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »

Article L1225-16 AVEC L’AJOUT de la mention AMP
« La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre I du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires au maximum.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise. »
Dès que la loi de santé est promulguée au Journal Officiel, nous vous informerons.
Restera ensuite à mettre en œuvre ce nouveau droit, ce qui ne vas pas couler de source.
Un dossier complet sera à la disposition des adhérents.
Nous allons poursuivre nos démarches pour informer les organisations syndicales et patronales, sur l’infertilité et les parcours d’AMP.
Côté Mme : RAS
Côté M. : spermatozoïdes anormaux et fainéants
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IAC 2 - LORIENT : 09/2015 - Résultat = négatif
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