Absence autorisée PMA étranger

[Saucisson]

Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail donc cet article ne peut pas s'appliquer (Sauf section sécurité)

Par contre, il y a un article similaire pour les fonctionnaires mais avec une grosse subtilité "sous réserve des nécessités de service" concrètement, on peut te le refuser. C'est la circulaire du 24 mars 2017. Je ne sais pas si c'est facile d'être remplacée et si ton inspecteur est cool ? Sinon, il faudrait que tu obtiennes une prise en charge 100% infertilité. Quand tu te fais arrêter dans le cadre de la PMA, tu as une seule fois une journée de carence pour tous les arrêts générés pendant 3 ans.

[tisane]

Bonjour,
Je connaissais l ajout " sous réserve des nécessités de service" pour les fonctionnaires.
Par contre, pourquoi une validité sur 3 ans ? Ou trouver l article ? Ça je ne l ai jamais vu... Comment même savoir que cette unique journée a été appliquée ? Je pensais d ailleurs qu avec le 100% infertilité, il y avait zéro journée de carence !

[Saucisson]

Coucou,
Je n'ai pas été assez claire :
Il y a d'une part les absences autorisées pour les examens de PMA pour lesquels tu peux avoir une autorisation d'absence : écho, ponction, transfert...

D'autre part, il y a les arrêts maladie. Si le médecin coche que l'arrêt est en rapport avec une ALD (la prise en charge 100% fertilité), alors tu as seulement une journée de carence pour tous les arrêts pendant une durée de 3 ans.
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F13861
Pour vérifier, c'est facile, étant donné que tu gardes un volet de l'arrêt maladie, tu peux toujours prouver à quel moment cette case a été cochée si ta fiche de paye n'est pas bonne, tu demandes un rectificatif !

[CaroSC]

Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements, je vais contacter mon inspection, je verrai bien !

[CaroSC]

Pour vous faire un petit retour (qui pourrait éventuellement servir à d'autres personnes !), une autorisation d'absence semble pouvoir m'être accordée sur envoi de ma convocation (date de ponction et de transfert) de la clinique.
Donc cela semble également possible pour l'éducation nationale.

[JuJuG]

Pour vous faire un petit retour (qui pourrait éventuellement servir à d'autres personnes !), une autorisation d'absence semble pouvoir m'être accordée sur envoi de ma convocation (date de ponction et de transfert) de la clinique.
Donc cela semble également possible pour l'éducation nationale.

merci Caro pour ce retour, mon conjoint est dans la FP aussi. tu fais une FIV à l'étranger ou en France?

[Claire1980]

Hello les filles,

Avez-vous un courrier "type" pour informer votre RH svp pour bénéficier de l'article L1225-16 ?
Je souhaite informer l'entreprise pour laquelle je travaille que je vais me déplacer à l'étranger dans le cadre d'une PMA (FIVDO) ?

J'aimerais m'inspirer de vos courriers svp.
Merci
Claire

[Laedansla]

Bonjour,

Voici ce que j'ai envoyé :

Chère XXX,

Afin de formaliser notre échange téléphonique de ce début d’après-midi, je me permets de t’envoyer une trace écrite de ma demande à toutes fins utiles.

Je te remercie de bien vouloir en accuser réception.

En vertu de la loi du 28 janvier 2016 - Article L1225-16 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour me rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une Procréation Médicale Assistée.

Ce déplacement aura lieu vers la mi-avril et devrait durer 3 ou 4 jours.

Tu trouveras ci-joint le certificat médical de la clinique attestant de la nécessité de mon déplacement.

Je note que légalement, cette absence :

• N’entrainera aucune diminution de ma rémunération habituelle ;

• Qu’elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de mon congé annuel ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté dans l’entreprise.

Cordialement,

Et pour info, voici le texte du certificat que m'a fourni la clinique (c'est moi qui leur ai fait le texte) :
"Je soussigné Dr xxx, de la clinique Gynem située à..... en République Tchèque, atteste que Mme XXX devra s'absenter 3 à 5 jours au mois d'avril 2021, afin de se rendre dans notre clinique et réaliser des examens dans le cadre d'un traitement de PMA".

[Claire1980]

t'es un amour ! Merci de ta rapidité

[Claire1980]

ca y est, j'ai envoyé aussi de mon coté pour informer dans un premier temps.